Intervention de Philippe Plisson

Je propose d'insérer un article ratifiant l'ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les années 2013 à 2020. Il s'agit de gagner du temps et de permettre ainsi à la Commission d'examiner plus rapidement les textes qui lui tiennent à coeur : loi-cadre sur la biodiversité ; réforme du code minier ; loi de programmation pour la transition énergétique.