Intervention de Delphine Batho

Je comprends votre préoccupation : le calendrier parlementaire est en effet particulièrement chargé. Je ne vois pas d'inconvénient à insérer dans le présent projet de loi un article ratifiant l'ordonnance du 28 juin 2012, d'autant qu'il s'agit là aussi de la transposition de textes européens.

Cependant, estimant que cette ratification ne pouvait pas attendre, j'avais déjà présenté, en septembre dernier, un projet de loi ratifiant l'ordonnance. Je pensais qu'il serait adopté rapidement, mais il vient seulement d'être voté par le Sénat en première lecture. Or, le Sénat y a inséré un article 2 nouveau mentionnant, conformément aux textes européens, l'objectif de suppression des quotas gratuits en 2027. J'invite votre commission à reprendre cette disposition, importante à mes yeux, dans un amendement déposé au titre de l'article 88 du règlement.

En outre, je souhaite un débat en séance publique sur la situation du marché européen du carbone.