Intervention de Delphine Batho

Votre observation renvoie à un débat sur la nécessaire réorientation de la construction européenne, sur les prérogatives du Parlement européen dans le processus d'élaboration des directives, sur la subsidiarité et les transferts de souveraineté. Vous soulevez ces questions à juste titre.

Cela dit, les dispositions de textes européens que nous transposons ici ne posent pas de difficultés quant à nos principes et n'ont pas de raison d'être perçues comme des régressions. Au contraire, elles vont dans le bon sens et sont mêmes porteuses de progrès sociaux, en particulier pour les gens de mer. C'est là l'essentiel.

Il s'agit du treizième projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne depuis 2005. C'est aussi grâce à ces textes que notre pays a rattrapé son retard en matière de transposition de directives.