Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement a pour objet de supprimer le premier alinéa de l'article 4 bis. Comme je l'ai indiqué à propos de l'amendement de suppression de l'article, la modification de l'ensemble des codes qu'il vise doit faire l'objet d'un texte législatif et en aucun cas de décisions prises par voie d'ordonnance.