Cet amendement a pour objet de supprimer le premier alinéa de l'article 4 bis. Comme je l'ai indiqué à propos de l'amendement de suppression de l'article, la modification de l'ensemble des codes qu'il vise doit faire l'objet d'un texte législatif et en aucun cas de décisions prises par voie d'ordonnance.

À la fin de la précédente séance, vous avez dit que les articles 4 et 4 bis se contredisaient, le premier évitant de procéder à des coordinations, le second habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder auxdites coordinations. Si l'introduction, à l'article 4, d'une disposition générale – l'article 6-1 nouveau du code civil – rend effectivement l'ensemble de nos lois et règlements applicables aux couples de même sexe, l'objectif poursuivi par les sénateurs à l'article 4 bis me paraît louable, puisqu'il vise à assurer la lisibilité de la loi dans les codes autres que le code civil. Celui-ci étant exclu du champ d'habilitation de l'article 4 bis, toutes les mentions des « père » et « mère » seront maintenues. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement CL 398.

Si votre effort pour défendre la position du Sénat sur un amendement du Gouvernement est généreux, je trouve fort regrettable que vous considériez la loi comme plus lisible et plus compréhensible lorsqu'elle est issue d'ordonnances gouvernementales que de textes parlementaires.

Je ne parlais évidemment pas du projet de loi, mais des codes visés à l'article 4 bis et de la loi en général !

Cet amendement relève de la même logique que le précédent, mais concerne cette fois l'applicabilité du projet de loi aux territoires ultramarins.

Pour revenir sur le débat précédent, j'ai bien compris qu'il n'était pas question de la lisibilité du projet de loi, mais de la loi en général. Cependant, je ne vois pas pourquoi un code serait plus lisible lorsque le Gouvernement le modifie par voie d'ordonnance que lorsque le Parlement légifère !

Si l'Assemblée nationale n'a pas procédé elle-même de manière exhaustive à toutes les coordinations nécessaires, c'est sans doute pour les mêmes raisons que celles qui ont empêché votre groupe de déposer tous les amendements nécessaires pour qu'échappent à l'article 4 un certain nombre de dispositions législatives – notamment celles qui font référence aux notions de « père » et « mère ».

Si l'article 4 modifie uniquement le code civil, l'article 4 bis habilite le Gouvernement à modifier l'ensemble des autres codes par ordonnance : au-delà du caractère alambiqué d'une telle manipulation, je souhaiterais revenir sur l'articulation entre ces deux articles. En effet, si le titre VII du livre Ier du code civil a toujours été exclu du champ des modifications prévues par l'article 4, les moyens d'inconstitutionnalité qui ont été soulevés à de nombreuses reprises – qu'ils concernent l'exequatur, l'ordre public international, l'article 310-3 du code civil ou deux arrêts importants rendus par la Cour de cassation en juin 2012 – restent d'actualité.

Monsieur le rapporteur, si j'ai omis certaines coordinations, c'est à mon corps défendant. Ne me tentez donc pas : je risquerais de déposer de nouveaux amendements de coordination en vue de la séance publique !

Je reconnais qu'il est relativement compliqué de procéder à l'ensemble de ces modifications. Pour autant, si le Gouvernement est seul capable de procéder à l'inventaire détaillé de tous les articles à modifier – ce dont je suis loin d'être convaincu –, pourquoi ne pourrait-il le faire que par voie d'ordonnance et non dans le cadre d'un projet de loi soumis au Parlement ? Il s'agit en effet d'un travail comparable. Rien ne me paraît justifier le recours aux ordonnances, si ce n'est l'impréparation du Gouvernement et sa volonté d'accélérer le calendrier des débats d'une manière inacceptable pour le Parlement !

Je reprendrai l'argumentation de mon collègue : rien ne justifie en effet un recours aux ordonnances qui ne fait que témoigner de l'impréparation du Gouvernement. S'il nous était accordé davantage de temps pour travailler, le Parlement pourrait au moins légiférer dans la sérénité.

L'amendement CL 384 est défendu.

Le code de l'environnement est suffisamment important pour ne pas être négligé dans le cadre de ce débat.

La complexité et la technicité inhérentes au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique justifieraient que le Parlement y consacre lui-même plusieurs heures d'examen. Compte tenu des tâches auxquelles le Gouvernement va devoir s'atteler dans les prochains mois, il conviendrait de lui éviter un effort qui risquerait d'entraver son action.

Il est suffisamment question, ces jours-ci, de la nécessité de respecter le code général des impôts pour que nous nous attardions quelques instants sur cet amendement. La légitimité du Parlement est encore plus grande en matière d'impôt que sur tout autre sujet. Rappelons que, à l'origine, les États généraux furent convoqués pour voter l'impôt et que, si nous disposons aujourd'hui d'un Parlement censé être libre – à défaut d'être totalement souverain –, tout ce qui concerne le code général des impôts relève par essence même de sa compétence, et en aucun cas d'une ordonnance.

L'amendement CL 386 est défendu.

Avis défavorable.

Bien que n'étant pas signataire de ces amendements – ce que je regrette d'ailleurs –, je souhaiterais réagir au propos fort laconique du rapporteur. Je suis surpris que le Gouvernement requière une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, car toutes les jurisprudences du Conseil constitutionnel font valoir que l'un des motifs justifiant l'application de l'article 38 de la Constitution est l'urgence. En l'espèce, comment justifier un tel motif alors que le recours à cette procédure va précisément ralentir l'application du projet de loi ? L'ordonnance devra être prise dans les six mois, puis faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé sur le bureau des deux assemblées dans les trois mois suivant sa publication. J'ose espérer que le Gouvernement ne nous privera pas d'un débat sur le projet de loi de ratification, comme il le fait aujourd'hui. Le recours à l'article 38 de la Constitution va ici à l'inverse du but recherché : il faudra attendre la ratification de l'ordonnance pour que certaines dispositions du présent projet de loi entrent en vigueur. Si, au contraire, le Gouvernement introduisait ces modifications au sein du projet de loi, elles prendraient effet dès l'entrée en vigueur du texte.

Guy Geoffroy a tort : aux termes de l'article 4, l'ensemble de notre législation sera applicable aux couples de même sexe le jour de la promulgation de la loi. L'article 4 bis ne sert qu'à procéder à des coordinations rédactionnelles : mon collègue le sait parfaitement !

La loi ne peut être d'application immédiate que si l'ensemble de ses dispositions sont connues. Or, dans la mesure où l'article 4 concerne le seul code civil – à l'exception du titre VII du livre Ier qui a trait à la filiation – l'article 4 bis est nécessaire pour rendre la loi applicable à l'ensemble des autres codes. Nous aurions donc tort d'affirmer que le projet de loi est d'application immédiate et de considérer cet article d'habilitation comme un simple article technique de portée secondaire, alors qu'il constitue un élément essentiel du projet de loi – raison précise pour laquelle le Gouvernement cherche à soustraire au Parlement sa compétence !

Monsieur le rapporteur, vous semblez considérer qu'il ne s'agit là que d'un texte de coordination de portée strictement technique et ne nécessitant donc aucun débat. Il reviendra cependant au Conseil constitutionnel d'apprécier si la notion de « mise en oeuvre du programme du Gouvernement » s'applique également à des éléments de coordination, qui ne seraient selon vous que des broutilles ! Je vous remercie donc d'avoir fait cette déclaration qui permettra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le recours à l'article 38 de la Constitution – de plus en plus abusif et inopportun à mon sens.

Encore une fois, le recours à l'article 38 de la Constitution constitue un véritable non-sens sur un article qui a trait à des éléments législatifs fondamentaux !

Sans doute le rapporteur pourrait-il nous éclairer en nous fournissant quelques exemples concrets des modifications auxquelles le Gouvernement compte procéder.

Je m'engage à le faire en séance publique. Quant aux deux amendements identiques, j'y suis défavorable.

Je crains que les vingt-cinq heures de temps législatif programmé qui nous sont allouées en séance publique ne suffisent pas pour permettre à notre rapporteur de tenir tous les engagements qu'il a pris au fur et à mesure de l'avancement de nos débats.

Je vous rappelle, cher collègue, que le temps du rapporteur n'est pas décompté de ces vingt-cinq heures.

Voilà une excellente nouvelle que vous avez raison de nous rappeler ! Quoi qu'il en soit, de telles promesses risquent d'allonger considérablement nos débats et peut-être de nous emmener au-delà du 23 avril, date envisagée pour le vote solennel de ce texte.

Le rapporteur ne négligera rien pour satisfaire la représentation nationale !

Je regrette tout de même, monsieur le rapporteur, que vous défendiez avec autant de conviction un texte dont vous ne mesurez pas vous-mêmes les conséquences ! Nous préférerions obtenir des éclaircissements en Commission, puisque c'est le texte que nous adopterons ici qui sera discuté en séance publique.

Nous aurions tort de nous en remettre à une ordonnance pour modifier le code pénal, qui touche à l'essence même de notre État de droit et de notre justice. Une fois de plus, on le voit, l'article 4 bis traite de tout sauf de sujets secondaires !

L'importance de ce code dans l'économie générale de notre droit justifie que le Parlement soit saisi, en toutes circonstances, de ses modifications.

Cet amendement vise le code de la sécurité sociale, l'un de ceux qui nous touchent tous le plus intimement par les droits et devoirs qu'il crée.

Le code des transports n'est pas moins important que les autres, puisqu'il y est question de la liberté d'aller et venir, qui a valeur constitutionnelle. Il est donc important de reconnaître la compétence pleine et entière du Parlement sans recourir aux ordonnances.

Même argumentation.

À quelques jours du 1er mai, date symbolique s'il en est, il ne faudrait pas oublier le code du travail qui a été parfois…

…massacré !

Je vous laisse la responsabilité du qualificatif !

Massacré par vous !

Il a parfois été oublié. La semaine dernière encore, l'Accord national interprofessionnel a été voté par une majorité en peau de chagrin. À la veille du 1er mai, donc, hommage devrait être rendu au code du travail en laissant la compétence pleine et entière au Parlement pour le modifier, au lieu de l'en soustraire honteusement et scandaleusement.

Je suis heureux que le premier Questeur reconnaisse que le code du travail a encore été massacré récemment.

Je n'ai pas dit « récemment » !

Le code du travail est important pour l'ensemble des relations sociales et mérite que le Parlement s'y penche de près. Le recours aux ordonnances doit donc être écarté.

En fait de peau de chagrin, vous êtes six, nous sommes vingt-cinq. Avis défavorable.

Cet amendement concerne le code du travail applicable à Mayotte, où j'ai renoncé à me rendre pour défendre ici mes convictions. C'est dire l'importance d'un territoire dont la départementalisation vient à peine de s'achever. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles Mayotte a rejoint la France et qui devraient valoir aux Mahorais tous nos égards. Ce serait à l'honneur du Parlement de les leur exprimer en retravaillant le code du travail qui les concerne.

Nous serions bien inspirés de mettre à profit les compétences de nos collègues d'outre-mer sur le code du travail applicable dans les territoires relevant des ministères de la France d'outre-mer, plutôt que de nous laisser dessaisir par voie d'ordonnance par un Gouvernement qui ne saurait faire aussi bien.

Moi non plus, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement serait mieux placé que nous pour traiter de ce sujet.

Comme Mme la garde des Sceaux n'a pas pu dégager le temps nécessaire pour rester avec nous, je voudrais savoir si notre rapporteur sait où en est le Gouvernement dans ce travail de coordination et quel est son calendrier prévisionnel.

Avis défavorable. Et je vous suggère, monsieur Geoffroy, de vous adresser au Gouvernement en séance.

Décidément, c'est une manie !

M. le rapporteur ne peut pas parler pour le Gouvernement.

La Commission rejette les amendements.

Ce ne sont pas moins de quatorze codes que nous abandonnons au Gouvernement. Une telle liste ne saurait se réduire à un simple corpus technique, comme ont voulu nous le vendre le Gouvernement et le rapporteur. Elle démontre l'ampleur de ce qui est soustrait aux parlementaires et l'impact de l'article 4 bis.

Ces cinquante-sept amendements déclinent, article par article au sein de chaque code, les amendements de principe que nous venons de défendre code par code. Ils visent donc à exclure les articles mentionnés dans chacun de ces amendements du champ de l'habilitation.

Accédant à la demande de notre président de me limiter à une présentation globale, je voudrais souligner qu'à aucun moment, au cours de la première lecture, la question de l'exhaustivité et de la portée universelle des deux premières formules n'a été abordée. Nous découvrons ce soir qu'il a fallu attendre l'article 4 bis, tel qu'il a été rédigé par le Sénat, pour trouver enfin la martingale qui permettrait de n'exclure aucun texte de la portée du projet de loi. C'est étrange dans la mesure où les formules précédentes nous avaient été présentées comme répondant à l'impératif d'universalité. Au terme de notre discussion, je ne suis toujours pas convaincu de la nécessité du recours aux ordonnances, mais, rétrospectivement, je porte sur nos débats de première lecture un oeil critique.

Cet article, qui concerne les critères d'éligibilité au statut d'association familiale, a été très discuté. Découlant d'un amendement de Mme Marie-George Buffet, adopté en première lecture par notre assemblée, il vise à faciliter, pour les associations représentant les familles homoparentales et celles constituées autour d'un pacte civil de solidarité (PACS), l'accès au statut d'association familiale. Je ne vois guère son utilité, puisque rien n'interdit aujourd'hui, au regard des exigences posées par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles, que des associations représentent des familles homoparentales ou qu'elles se voient reconnaître la qualité d'association familiale. L'article 4 ter est donc redondant et il serait préférable de s'en tenir audit article L. 211-1. Il est inutile que la loi bavarde.

Deux raisons justifient la suppression de l'article.

La première concerne le changement de nature du PACS. Je me souviens des débats qui ont présidé à son instauration et de l'énergie qu'ont dépensée ses défenseurs pour le distinguer du mariage, mettant notamment l'accent sur la facilité que les contractants auraient à se lier et à se délier. Qu'il s'agisse du lieu de célébration – le groupe Communiste ayant proposé à l'époque une célébration en mairie – ou des modalités de dissolution par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal – certains ayant alors parlé de répudiation administrative –, tout était fait pour différencier le PACS du mariage, ne serait-ce qu'en raison de la durabilité de l'engagement. Celui que prennent les époux se prolonge au-delà de la durée du mariage, ce qui n'est pas le cas pour le PACS. En assimilant les deux formes d'union, en donnant les mêmes droits aux contractants d'un PACS et aux couples mariés, on dénature le PACS et on va au-delà de la réalité de l'engagement que des pacsés prennent l'un envers l'autre, engagement qui cesse le jour même de la dissolution. Alors que le juge du mariage répartit les biens entre les deux époux avant de prononcer le divorce, le juge civil est souvent saisi après la dissolution du PACS, les pacsés n'ayant bien souvent pas prévu a priori de modalités de répartition des biens. Les deux régimes sont donc complètement différents.

Nous avons, d'autre part, exprimé les craintes que nous inspirait l'amendement de notre collègue Marie-George Buffet, dont on peut douter qu'il respecte le principe de liberté d'association garanti par la Constitution, lequel exige que l'on puisse accueillir qui l'on veut au sein d'une association. Je rappellerai nos positions, à cet égard, en défendant l'amendement de suppression du II de l'article 4 ter. Divers mouvements familiaux se sont d'ores et déjà prononcés en faveur du mariage homosexuel – le rapporteur les a d'ailleurs reçus avant l'examen en première lecture. Tout loisir est donc donné aux couples homosexuels d'adhérer à ces associations familiales, et je ne vois pas comment on pourrait contraindre des associations, qui sont libres de se constituer comme elles l'entendent, d'accueillir quelque adhérent que ce soit.

En plaçant sur le même plan le PACS et le mariage, l'amendement qui a modifié cet article a démontré le caractère inopportun du texte. À plusieurs reprises, nous avons souhaité introduire une forme d'union civile pour les couples de même sexe, qui aurait élargi les prérogatives liées au PACS. C'était la solution la plus évidente et je regrette que vous ayez refusé de vous engager dans cette voie.

La majorité a démontré, en première lecture, sa volonté de faire en sorte que les associations qui réunissent les familles homoparentales puissent être accueillies dans les unions départementales et dans l'Union nationale des associations familiales – UDAF et UNAF. Le Sénat a confirmé cette volonté, en procédant à quelques clarifications rédactionnelles de l'article, qu'il convient de maintenir. Avis défavorable.

J'attends la réponse du rapporteur sur le PACS.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Il n'est pas question de faire du teasing,…

L'ancien secrétaire général de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Pezant, avait appelé de tels amendements des amendements « cocotier », par allusion à une série d'amendements que Jacques Toubon avait déposés au moment des lois de nationalisation de 1982. Il s'agissait de déroger à une disposition du texte limitant l'âge des dirigeants à soixante ans, pourvu qu'ils puissent grimper au sommet d'un cocotier en vingt-neuf secondes, puis vingt-huit secondes, et ainsi de suite. (Sourires.)

Je voudrais tout de même connaître l'opinion du rapporteur sur l'alignement du PACS sur le mariage auquel procède le présent article, et qui n'est pas anodin.

J'espère que le rapporteur a un avis sur l'ajout auquel le Sénat a procédé.

Le rapporteur du Sénat a motivé son choix par la simplification de l'adhésion des familles recomposées autour d'un couple pacsé, au sein desquelles les enfants n'ont de filiation établie qu'à l'égard d'un des membres du couple, le second faisant office de beau-parent. Je partage son analyse.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l'amendement.

Le rapporteur pourrait-il préciser ce que l'expression « faisant office de » signifie juridiquement ?

La Commission adopte l'article 4 ter, sans modification.

Article 11 (art. L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Coordinations dans le code des pensions civiles et militaires de retraite

Cet article, on pourrait s'en amuser, entend gommer toute forme de distinction entre homme et femme, c'est-à-dire toute forme d'altérité. Le terme « femme » est remplacé par « elle », et celui d'« homme » par « il ». Il n'y a plus de « père » et de « mère », mais des « parents ». Ce glissement sémantique, qui vise à transformer en profondeur notre organisation sociale, présente des risques majeurs.

Je m'étonne de retrouver ici le code des pensions civiles et militaires de retraite. Même si j'ai exprimé, à l'article 4 bis, mon hostilité à le voir sortir du champ des compétences parlementaires, je m'interroge de cette exception, et je propose, par précaution, de supprimer l'article 11.

Je défends très vigoureusement mon amendement.

Je ne cesse de m'interroger sur la façon dont le Gouvernement a procédé. À l'article 4 bis, nous avons égrené quatorze codes. Chaque fois, on nous a opposé le caractère technique, on a invoqué la coordination, affirmant qu'il ne s'agissait que de mettre en musique l'article 1er et l'article 2. Or il s'agit ici de nouvelles coordinations dans le code de sécurité sociale. Pourquoi user des ordonnances dans un cas, et de la loi dans un autre ? Où est la cohérence ? Ne la trouvant pas, je demande la suppression de l'article 14.

M. Gosselin a très bien plaidé la cause.

Monsieur le rapporteur, avez-vous la certitude que l'article 14 balaie l'ensemble des occurrences du code de la sécurité sociale modifiées par le texte ? Cet article me plonge dans un abîme de perplexité. En effet, le rapporteur nous explique d'abord avec une énergie qui l'honore que les ordonnances sont indispensables pour s'assurer que les coordinations nécessaires concerneront bien tous les codes, et il nous demande ensuite avec la même énergie de voter une coordination dans le code de la sécurité sociale. On y perd son latin !

L'article commence par remplacer les mots : « la femme assurée » par les mots : « l'assuré » dans ce code. Monsieur le rapporteur, une telle coordination ne pouvait-elle pas entrer dans le champ de l'ordonnance ? Pourquoi un double régime ? C'est là une manifestation supplémentaire de l'impréparation, de l'improvisation et de l'incohérence de méthode qui nous conduisent à travailler dans des conditions totalement insatisfaisantes.

Mon amendement est défendu.

Faites un choix : soit vous excluez le code de la sécurité sociale à l'article 4 bis, soit vous supprimez l'article 14 comme nous vous le proposons ! Il est incohérent de maintenir les deux articles en l'état.

Vous êtes rattrapés par la langue française qui veut – c'est ainsi – que le masculin l'emporte…

Ce n'est pas « ainsi » : cette règle ne date que de la fin du XIXe siècle, et il s'agissait précisément d'un choix politique !

Vous remplacez vous-même la « femme assurée » par une désignation plus générale, « l'assuré », qui se trouve être au masculin, alors que vous ne cessez de vouloir féminiser le vocabulaire : c'est paradoxal !

Je note qu'au dixième alinéa de l'article 14, les mots : « du père ou de la mère assuré social » de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux ». « L'un ou l'autre » remplace « le père ou la mère » : tout est dit !

Je ne désespère pas d'entendre le rapporteur répondre à la question que je lui ai posée concernant l'exhaustivité de l'article 14 et la cohérence de sa méthode.

Je souhaite, comme mon collègue, que le rapporteur réponde aux questions qui lui ont été posées.

Monsieur le rapporteur, je réitère mes questions. Nous voulons comprendre la cohérence de la rédaction de ce texte. Si le rapporteur ne fait que soutenir le Gouvernement et n'a pas d'explications à nous donner, nous pourrions le comprendre, mais qu'il le dise.

L'article 4 bis est censé se substituer à l'amendement balai et permettre des coordinations dans quatorze codes. Si je désapprouve le recours à l'article 38 de la Constitution et aux ordonnances, au moins s'agit-il d'une solution cohérente. Ce qui l'est moins, c'est de découvrir, au détour de l'article 14, que l'on opère malgré tout d'autres coordinations en modifiant directement le code de la sécurité sociale. Où est la logique ?

Pourquoi le rapporteur ne répond-il pas à mes questions ? Est-ce parce que nous sommes dans l'opposition ?

Depuis les dernières réformes de la Constitution et du Règlement, la nature du travail de la Commission a changé puisque le texte du projet de loi qu'elle adopte sera examiné en séance. On nous annonce toutefois d'emblée que la majorité ne souhaite pas qu'une virgule du texte qui nous est soumis soit modifiée. Servons-nous à quelque chose ?

Nous aurions au moins pu espérer que le rapporteur nous apporte quelques éclairages lors de cette réunion de commission, sachant que tout sera fait en séance publique pour que le texte soit approuvé le plus rapidement possible sans modification.

Je regrette de ne jamais obtenir aucune réponse de la part du rapporteur. Son silence me semble difficilement compréhensible. Monsieur le président, peut-être pourriez-vous demander au rapporteur, qui est à votre gauche, de répondre à nos questions. Ce serait de sa part une marque élémentaire de respect à l'égard de ses collègues qui travaillent sans avoir jamais manqué à leurs obligations.

Je ne peux que m'associer aux propos de mon collègue. Nous attendons avec impatience les explications du rapporteur.

Je m'interroge une nouvelle fois sur la présence de l'article 14 dans ce projet de loi, alors qu'il serait cohérent, compte tenu des explications que nous a données Mme la garde des Sceaux, que les coordinations qu'il contient entrent dans le champ de l'article 4 bis.

Il est défendu.

Je retire mon amendement ; il a été déposé par erreur. Je ne suis pas favorable à la suppression de l'article 16 bis, même si l'extension de son champ d'application, tel qu'il est proposé dans un amendement qui suit, serait une bonne chose.

Je souhaite également retirer mon amendement. Nous avons été nombreux à déposer par erreur un amendement de suppression : cela montre bien que nous avons dû préparer cette réunion dans l'urgence et que nos conditions de travail sont la cause d'erreurs et d'approximations.

Puis-je considérer que l'ensemble des amendements identiques déposés par les membres du groupe UMP sont retirés ?

Pour ma part, je maintiens mon amendement.

Le droit du travail en vigueur répond déjà à la situation traitée par l'article 16 bis. Le code du travail contient des dispositions rigoureuses relatives à l'obligation faite aux employeurs d'assurer la sécurité sociale et de la santé de leurs salariés, quels que soient le lieu, les conditions et les circonstances du travail effectué. Ce dispositif est renforcé par une jurisprudence en constante évolution : la cour d'appel de Versailles a reconnu en 2011 la « faute inexcusable » de Renault après le suicide, en 2006, d'un ingénieur du Technocentre de Guyancourt du fait que, malgré les actions menées, l'obligation de résultat de l'entreprise n'avait pas été remplie.

Il ne fait donc aucun doute que les tribunaux reconnaîtraient la faute de l'employeur qui enverrait sciemment l'un de ses salariés dans un pays incriminant l'homosexualité, si l'homosexualité dudit salarié risquait d'être connue. Si le texte de l'Assemblée reprenait cette logique en réservant l'application de l'article 16 bis aux personnes de même sexe, liées par un mariage ou un PACS, le Sénat, en supprimant cette précision, permet que cet article s'applique à tous les salariés, qu'ils soient ou non homosexuels.

D'une part, cette disposition fragilise les clauses de mobilité des contrats de travail de tous les salariés français. D'autre part, elle exclut d'autres discriminations pratiquées par certains pays sur la base de la religion, de la couleur de peau… En cela, elle va à l'encontre de l'universalité du droit à laquelle nous devons veiller. Je présenterai en conséquence un amendement de repli, afin de compléter le champ d'application de cet article.

Monsieur Poisson, cet article permet d'apporter une protection supplémentaire aux personnes concernées. Certes, la jurisprudence protège les salariés homosexuels, mais elle n'est mise en oeuvre qu'après un licenciement, en réparation. Avec cet article, nous répondons à une demande afin d'assurer une protection a priori aux salariés.

Le Sénat a étendu l'application de l'article, comme M. Mariton souhaitait le faire en première lecture. Pour ma part, tout en étant favorable à cette évolution, j'avais fait remarquer qu'il était difficile pour un salarié de prouver son homosexualité.

Malheureusement, le code du travail ne protège pas a priori contre les sanctions ou les licenciements. La loi n'empêchera jamais ni les employeurs, ni les salariés de commettre des actes contraires à la législation du travail !

Elle légitime le refus des salariés concernés !

Vous ne voulez pas comprendre que le refus du salarié est déjà autorisé par le droit. Si un employeur procède à une mutation d'un salarié qui excipe de son homosexualité pour ne pas être affecté dans un pays, où il court des risques à ce titre, l'employeur est d'ores et déjà en faute. Les textes comme la jurisprudence donnent déjà au salarié le droit de refuser cette mutation. L'article 16 bis n'apporte donc rien ; il affaiblit au contraire la protection apportée aux personnes qu'il ne cite pas et qui courent des risques dans certains pays.

Je me réjouis de l'évolution de l'avis du rapporteur sur cet article. M. Mariton et moi-même avions plaidé pour que l'orientation sexuelle soit prise en compte au-delà du seul cas des personnes mariées. Le Sénat a amélioré la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui n'était pas suffisante pour atteindre l'objectif visé.

Toutefois, certaines questions demeurent ouvertes quant au champ de la protection prévue par l'article 16 bis. En particulier, je m'étonne que le Sénat ne l'ait pas étendu aux salariés qui refusent une mutation à l'étranger en raison de leur identité de genre. Sans doute a-t-il oublié de le faire dans la ferveur des débats. Il avait en effet introduit dans le projet de loi relatif au harcèlement sexuel des dispositions incriminant les discriminations à raison de l'identité sexuelle. J'avais plaidé pour l'identité de genre à l'Assemblée nationale. Peut-être aurons-nous l'occasion de revenir de manière plus approfondie sur l'article 16 bis en séance, si des amendements sont déposés sur ce sujet.

Comme nous l'avions déjà montré en première lecture, les positions sur l'article 16 bis ne recoupent pas le clivage entre majorité et opposition. Je relève à mon tour une évolution somme toute heureuse de la position du rapporteur. D'aucuns la mettraient néanmoins sur le compte de la recherche d'un vote conforme à tout prix.

Nous regrettons d'autant plus que vous ayez systématiquement refusé de répondre, monsieur le rapporteur, à nos questions sur l'article 14. En réalité, la majorité et vous-même êtes très gênés par le fait que le dispositif des ordonnances prévu à l'article 4 bis ne s'applique pas au champ de l'article 14, à tel point que vous ne voulez pas en débattre avec nous, alors même que nous venons d'avoir un véritable échange sur l'article 16 bis ! Il est fort dommage que la Commission ne soit un lieu de discussion que lorsque vous le décidez.

Je proteste et m'étonne que mes questions sur l'article 14 n'aient pas reçu de réponse, alors que mon modeste amendement de suppression de l'article 16 bis a suscité des débats approfondis. Soit le rapporteur ne souhaite pas répondre pour ne pas mettre le Gouvernement dans l'embarras, soit il n'a pas de réponse, ce qui serait plus inquiétant encore, tant cela en dirait long sur la manière dont nous écrivons la loi.

Mon amendement CL 417 est un amendement de repli. Je maintiens – j'attends avec impatience la démonstration du contraire – que le droit, en l'état actuel, ne permet pas aux employeurs d'imposer à un salarié une mutation qui le mettrait en situation de danger. Il convient d'écrire le droit de telle manière qu'il s'applique non pas seulement à quelques-uns, mais à tous. Je propose que l'article 16 bis mentionne les différentes situations dans lesquelles des salariés pourraient être mis en danger en cas de mutation à l'étranger.

La rédaction actuelle de l'article 16 bis pose en outre une difficulté : comment un salarié fait-il pour apporter la preuve de son orientation sexuelle ? Pour qu'un délit soit constitué et que la responsabilité de l'employeur soit engagée, il faut nécessairement que l'orientation sexuelle soit établie. En l'état, l'article 16 bis fait courir un risque juridique à l'employeur, en même temps qu'il place le salarié dans une impasse.

On établit parfaitement l'hétérosexualité sans preuve tangible !

J'en conviens, mais je ne connais pas de pays qui incrimine l'hétérosexualité.

Il suffit de s'en tenir à la déclaration du salarié.

Non, je vous invite à relire le texte.

Comme je l'ai évoqué en première lecture, la protection du salarié n'est pas le seul enjeu : le salarié peut demander à ne pas être muté dans un pays incriminant l'homosexualité non seulement en raison de sa propre orientation sexuelle, mais en raison, par exemple, de celle de l'un de ses enfants.

L'extension proposée par M. Poisson me paraît tout à fait judicieuse. Il serait étonnant que la Commission ne souhaite pas protéger les salariés contre toute forme de discrimination à l'étranger et rejette cet amendement.

La rédaction actuelle de l'article 16 bis, j'en conviens, conditionne l'exercice du droit de refuser une mutation à une caractéristique de la personne : son homosexualité. Comme je l'ai dit en première lecture, il est évidemment plus aisé à un salarié de démontrer son homosexualité en cas de mariage ou de signature d'un PACS avec une personne de même sexe. C'est un critère objectif. C'est pourquoi j'avais donné, en première lecture, un avis défavorable sur les amendements respectifs de MM. Coronado et Mariton tendant à étendre la protection prévue par l'article 16 bis à l'ensemble des homosexuels.

Néanmoins, la jurisprudence – M. Coronado a raison – accorde aujourd'hui cette protection aux homosexuels a posteriori. Le juge parvient donc à établir, dans tous les cas, si une personne est ou non homosexuelle.

Quant à l'extension du dispositif de l'article 16 bis aux cas d'incrimination pour des motifs tenant à l'apparence, à l'aspect et aux opinions politiques, elle est très large, manque de précision et sortirait complètement du cadre du présent projet de loi. Avis défavorable.

J'ai lu l'amendement trop vite et je rectifie mon propos. Dans l'amendement que j'avais proposé en première lecture, il n'était nulle part fait mention de l'orientation sexuelle du salarié. Je suis favorable à ce qu'on protège les salariés mutés dans les pays qui incriminent l'homosexualité, ainsi que leurs enfants et leur entourage. Non seulement l'article adopté par le Sénat ne permettrait d'atteindre que partiellement cet objectif, mais il impliquerait que le salarié excipe de son orientation sexuelle pour bénéficier d'une telle protection. Cette obligation me paraît assez choquante et ne serait pas nécessairement compatible avec les principes constitutionnels. Il convient d'éviter une telle rédaction.

Vos arguments ne sont guère convaincants, monsieur le rapporteur. Il est surprenant de vous entendre expliquer que le champ de mon amendement est trop large, alors que la loi est, par nature, universelle ! Si mon amendement est mal rédigé ou imprécis, rien ne vous empêche de le sous-amender. Mais sans doute êtes-vous bridé par la volonté d'obtenir un vote conforme. En outre, il est curieux que vous ayez accepté la suppression de la mention du mariage dans l'article 16 bis : le Sénat en a ainsi élargi le champ, bien au-delà de l'objet du projet de loi.

En première lecture, nos collègues de Polynésie française avaient évoqué, en commission comme en séance, les difficultés particulières que poserait l'application du présent projet de loi dans leur collectivité, ne serait-ce que parce que les dispositions relatives au PACS n'y sont pas mises en oeuvre. La loi devrait tenir compte de cette situation spécifique. Il est fâcheux que le Gouvernement cherche à imposer ce texte à la Polynésie française. Je propose donc la suppression de l'article 23.

De nombreux élus d'outre-mer nous ont fait part de la difficulté d'appliquer ce texte dans leurs collectivités respectives. Nous devrions tenir compte de leur avis. Certes, la loi est en principe applicable sur l'ensemble du territoire de la République, mais la Constitution prévoit ou tolère certains cas particuliers, telle l'existence d'un droit coutumier à Wallis-et-Futuna. Nous ferions oeuvre utile en dispensant les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie de l'application de ce texte. Je mets bien sûr à part les Terres australes et antarctiques françaises, qui sont dépourvues de population permanente.

Nous sommes choqués du délai très court qui nous a été imparti pour déposer nos amendements. Ces amendements de suppression traduisent donc un mouvement d'humeur. Néanmoins, ils visent avant tout à prendre en compte les particularités des collectivités d'outre-mer, notamment de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française. Nous ferions preuve de respect à l'égard des populations de ces territoires en n'y appliquant pas le présent projet de loi.

Je souscris à l'argumentation de nos collègues, compte tenu des alertes lancées par nos collègues d'outre-mer en première lecture. Il conviendrait, à tout le moins, d'attendre d'éventuelles nouvelles interventions de leur part en séance publique. Je propose donc de supprimer l'article 23.

J'ai insisté, dans mon propos liminaire, sur votre refus d'entendre nos concitoyens et de tenir compte de leur position. Vous allez jusqu'à ignorer l'avis exprimé par les populations d'outre-mer et par leurs représentants, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Je regrette d'ailleurs que le vote des sénateurs d'outre-mer n'ait pas été individualisé. Nous sommes tous fautifs à cet égard, y compris nos collègues du groupe UMP au Sénat.

Des homosexuels vivent aussi dans les collectivités d'outre-mer ! Il n'y a aucune raison de « dispenser » ces territoires de l'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les homosexuels ont le droit à la même protection, qu'ils résident en métropole ou outre-mer. Il n'y a donc pas lieu de supprimer l'article 23. Avis défavorable.

J'avais déjà soulevé cette question en première lecture : cet amendement vise à rendre le titre du projet de loi conforme à son contenu. Avec le titre actuel, vous tentez de dissimuler à nos concitoyens la véritable portée du texte. Certes, ils l'ont comprise depuis lors. Cependant, on s'honore toujours à nommer correctement les choses, en particulier les projets de loi.

Il n'existe pas, dans notre droit, de « nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation », pour reprendre les termes de votre amendement. Dans certains cas, la filiation, notamment adoptive, n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent. Avis défavorable.

J'abonde dans le sens de M. Poisson : il convient de mettre le titre du projet de loi en conformité avec son contenu. Son titre initial explique pour partie l'incompréhension qu'il a suscitée dans l'opinion. Si celle-ci vient de se retourner – 55 % des Français sont désormais opposés à ce projet de loi –, c'est qu'elle en a pris toute la mesure : il ouvre aux couples de personnes de même sexe non seulement le mariage, mais aussi l'adoption, et emporte des conséquences en termes de filiation. Cela explique également la radicalisation des opposants à ce texte.

Le titre actuel en dit, en effet, trop ou trop peu.

Premièrement, il s'agit d'un projet de loi portant non seulement sur le mariage, mais encore sur l'adoption et sur la filiation. Il a été difficile de l'expliquer à nos concitoyens, mais, le temps faisant son oeuvre, l'opinion l'a compris et a évolué de la manière que vous connaissez : 55 % des Français, je le répète, sont désormais opposés à ce projet de loi. Sans doute est-ce précisément pour cette raison que vous précipitez la fin du débat.

Deuxièmement, dans ce titre, rien ne dit que le mariage concerne bien deux personnes homosexuelles – le débat avec Mme la garde des Sceaux sur ce point a été un peu rapide en première lecture. Le législateur souhaite-t-il vraiment favoriser l'union de deux personnes de même sexe dont la seule intention serait d'organiser une succession patrimoniale, indépendamment de toute relation intime ? Rien ne nous prémunit contre un tel détournement du texte.

Ce projet de loi est manifestement imparfait : la rédaction de certains articles, notamment l'articulation prévue entre les articles 4 bis et 14, n'est pas conforme à vos intentions. Vous le savez tous. Mais la volonté de précipiter les débats vous amène à privilégier un vote conforme. Pour quelle raison ? Quel est le degré d'urgence de ce texte ? C'est navrant : vous sacrifiez la qualité du travail parlementaire, la clarté et la cohérence de la loi.

Sur plusieurs points, le Sénat a encore aggravé les choses. D'abord, l'habilitation par voie d'ordonnance ouvre un champ considérable au Gouvernement, sur lequel vous n'avez apporté aucun éclaircissement. En quoi avons-nous une quelconque garantie que le Gouvernement ne souhaitera pas aller très loin, y compris sur des sujets sur lesquels vous n'avez pas voulu vous engager jusqu'à présent ?

Ensuite, l'article 4, que le Sénat a adopté sans y prêter trop d'attention, modifie un aspect important de la cérémonie du mariage. Vous aviez préféré, à l'Assemblée, ne pas toucher à la rédaction de l'article 371-1 du code civil – « L'autorité parentale appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. » –, laquelle n'était pourtant pas adaptée aux couples de personnes de même sexe. Au Sénat, votre majorité a décidé d'en effacer les termes « père » et « mère », alors même que cette suppression, déjà prévue dans le projet initial, avait fortement choqué les Français. Vous faites disparaître de même, par des dispositions dites « de coordination », les termes « père » et « mère » ou « mari » et « femme » de plusieurs autres articles du code civil. La portée de ces modifications est très forte sur le plan symbolique.

En définitive, vous restez enfermés dans une approche très étroite du sujet. Alors que l'honneur de la politique consiste à inventer et à innover pour apporter les meilleures réponses, vous faites du bricolage pour des raisons politiciennes. Vous ne servez pas l'intérêt des personnes homosexuelles, ni ne répondez aux enjeux légitimes et importants qui se posent. Ce texte est, hélas, le premier d'une série qui porte atteinte à la famille et à certains aspects de la vie en société, importants à nos yeux.

Vous avez achevé le débat en commission dans un sens conforme à vos attentes et ferez sans doute de même en séance publique dans des délais très contraints. C'est, au fond, plutôt triste : vous ne faites pas honneur à l'Assemblée nationale. Vous négligez la qualité technique de la loi et défendez une vision égoïste et pessimiste de la société (Protestations de plusieurs commissaires membres du groupe SRC) qui, dans la durée, ne contribuera pas au bonheur de nos concitoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle. Vous avez pris certains comme vos otages et vous le regretterez.

Il n'était peut-être pas indispensable de laisser la parole pour des explications de vote à l'issue de cette réunion, d'autant que le collègue qui vient de les donner au nom du groupe UMP est celui qui a le moins participé à nos débats aujourd'hui. Je regrette que M. Mariton n'ait pas participé, en particulier, à nos échanges sur l'article 4 bis et qu'il se soit répandu en fausses informations sur les chaînes de télévision à ce sujet. Il se rendra pourtant compte que le Gouvernement ne peut prendre des ordonnances que sur les objets mentionnés dans les lois d'habilitation. Or, le texte que nous allons adopter est très précis à cet égard.

Il est au contraire très large !

L'honneur de la politique, depuis la Révolution française et la Ire République, est de faire vivre la devise de la République : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Chacun peut en avoir une approche personnelle, mais nul ne peut prétendre défendre l'honneur de la politique et jeter l'opprobre sur ses adversaires, en refusant de faire avancer les notions de liberté, d'égalité et de fraternité.

Si une loi honore la devise de la République, c'est bien celle que nous allons adopter. Elle respecte la liberté de tous les individus, y compris dans leur orientation sexuelle. Au nom de l'égalité, elle permet l'accès de tous à l'union la plus affichée, dont la République consacre les droits et les devoirs, c'est-à-dire au mariage, et non pas à ce « sous-mariage » qu'est l'union civile et que vous proposez à ceux dont l'orientation sexuelle n'est pas la bonne, selon l'UMP.

S'agissant de la fraternité, nous n'avons pas assez pensé, lors de nos débats, aux dizaines, voire aux centaines de milliers de couples de personnes homosexuelles qui demandent à être reconnus, aux dizaines de milliers d'enfants de ces couples qui souhaitent avoir deux parents, mais à qui la loi le refuse, à ces couples homosexuels dont un membre veut devenir parent en adoptant l'enfant de son conjoint.

À l'aune de ces trois mots – « Liberté, Égalité, Fraternité » –, il me semble que nous examinons un texte majeur. Nous n'avons pas joué avec l'honneur de la politique : nous l'avons au contraire servi.

Dans quelques semaines, après le vote du projet de loi, lorsque ces hommes et ces femmes pourront se marier et adopter l'enfant de leur conjoint, lorsque les enfants pourront affirmer à l'école qu'ils ont deux papas ou deux mamans, nous aurons vraiment fait avancer la République.

Sont présents trente-trois membres de la Commission – six de l'opposition et vingt-sept de la majorité. Ils peuvent seuls prendre part au vote sur l'ensemble du projet de loi.