Intervention de Erwann Binet

À la fin de la précédente séance, vous avez dit que les articles 4 et 4 bis se contredisaient, le premier évitant de procéder à des coordinations, le second habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder auxdites coordinations. Si l'introduction, à l'article 4, d'une disposition générale – l'article 6-1 nouveau du code civil – rend effectivement l'ensemble de nos lois et règlements applicables aux couples de même sexe, l'objectif poursuivi par les sénateurs à l'article 4 bis me paraît louable, puisqu'il vise à assurer la lisibilité de la loi dans les codes autres que le code civil. Celui-ci étant exclu du champ d'habilitation de l'article 4 bis, toutes les mentions des « père » et « mère » seront maintenues. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement CL 398.