Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Je ne parlais évidemment pas du projet de loi, mais des codes visés à l'article 4 bis et de la loi en général !
