Intervention de Erwann Binet

Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Si l'Assemblée nationale n'a pas procédé elle-même de manière exhaustive à toutes les coordinations nécessaires, c'est sans doute pour les mêmes raisons que celles qui ont empêché votre groupe de déposer tous les amendements nécessaires pour qu'échappent à l'article 4 un certain nombre de dispositions législatives – notamment celles qui font référence aux notions de « père » et « mère ».

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