Intervention de Philippe Gosselin

Si l'article 4 modifie uniquement le code civil, l'article 4 bis habilite le Gouvernement à modifier l'ensemble des autres codes par ordonnance : au-delà du caractère alambiqué d'une telle manipulation, je souhaiterais revenir sur l'articulation entre ces deux articles. En effet, si le titre VII du livre Ier du code civil a toujours été exclu du champ des modifications prévues par l'article 4, les moyens d'inconstitutionnalité qui ont été soulevés à de nombreuses reprises – qu'ils concernent l'exequatur, l'ordre public international, l'article 310-3 du code civil ou deux arrêts importants rendus par la Cour de cassation en juin 2012 – restent d'actualité.