Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

La complexité et la technicité inhérentes au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique justifieraient que le Parlement y consacre lui-même plusieurs heures d'examen. Compte tenu des tâches auxquelles le Gouvernement va devoir s'atteler dans les prochains mois, il conviendrait de lui éviter un effort qui risquerait d'entraver son action.

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