Intervention de Philippe Gosselin

Il est suffisamment question, ces jours-ci, de la nécessité de respecter le code général des impôts pour que nous nous attardions quelques instants sur cet amendement. La légitimité du Parlement est encore plus grande en matière d'impôt que sur tout autre sujet. Rappelons que, à l'origine, les États généraux furent convoqués pour voter l'impôt et que, si nous disposons aujourd'hui d'un Parlement censé être libre – à défaut d'être totalement souverain –, tout ce qui concerne le code général des impôts relève par essence même de sa compétence, et en aucun cas d'une ordonnance.