Intervention de Guy Geoffroy

Bien que n'étant pas signataire de ces amendements – ce que je regrette d'ailleurs –, je souhaiterais réagir au propos fort laconique du rapporteur. Je suis surpris que le Gouvernement requière une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, car toutes les jurisprudences du Conseil constitutionnel font valoir que l'un des motifs justifiant l'application de l'article 38 de la Constitution est l'urgence. En l'espèce, comment justifier un tel motif alors que le recours à cette procédure va précisément ralentir l'application du projet de loi ? L'ordonnance devra être prise dans les six mois, puis faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé sur le bureau des deux assemblées dans les trois mois suivant sa publication. J'ose espérer que le Gouvernement ne nous privera pas d'un débat sur le projet de loi de ratification, comme il le fait aujourd'hui. Le recours à l'article 38 de la Constitution va ici à l'inverse du but recherché : il faudra attendre la ratification de l'ordonnance pour que certaines dispositions du présent projet de loi entrent en vigueur. Si, au contraire, le Gouvernement introduisait ces modifications au sein du projet de loi, elles prendraient effet dès l'entrée en vigueur du texte.