Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Guy Geoffroy a tort : aux termes de l'article 4, l'ensemble de notre législation sera applicable aux couples de même sexe le jour de la promulgation de la loi. L'article 4 bis ne sert qu'à procéder à des coordinations rédactionnelles : mon collègue le sait parfaitement !
