Intervention de Philippe Gosselin

La loi ne peut être d'application immédiate que si l'ensemble de ses dispositions sont connues. Or, dans la mesure où l'article 4 concerne le seul code civil – à l'exception du titre VII du livre Ier qui a trait à la filiation – l'article 4 bis est nécessaire pour rendre la loi applicable à l'ensemble des autres codes. Nous aurions donc tort d'affirmer que le projet de loi est d'application immédiate et de considérer cet article d'habilitation comme un simple article technique de portée secondaire, alors qu'il constitue un élément essentiel du projet de loi – raison précise pour laquelle le Gouvernement cherche à soustraire au Parlement sa compétence !