Intervention de Guy Geoffroy

Monsieur le rapporteur, vous semblez considérer qu'il ne s'agit là que d'un texte de coordination de portée strictement technique et ne nécessitant donc aucun débat. Il reviendra cependant au Conseil constitutionnel d'apprécier si la notion de « mise en oeuvre du programme du Gouvernement » s'applique également à des éléments de coordination, qui ne seraient selon vous que des broutilles ! Je vous remercie donc d'avoir fait cette déclaration qui permettra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le recours à l'article 38 de la Constitution – de plus en plus abusif et inopportun à mon sens.