Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Encore une fois, le recours à l'article 38 de la Constitution constitue un véritable non-sens sur un article qui a trait à des éléments législatifs fondamentaux !
