Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Frédéric Poisson :Sans doute le rapporteur pourrait-il nous éclairer en nous fournissant quelques exemples concrets des modifications auxquelles le Gouvernement compte procéder.
