Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Ces cinquante-sept amendements déclinent, article par article au sein de chaque code, les amendements de principe que nous venons de défendre code par code. Ils visent donc à exclure les articles mentionnés dans chacun de ces amendements du champ de l'habilitation.

Accédant à la demande de notre président de me limiter à une présentation globale, je voudrais souligner qu'à aucun moment, au cours de la première lecture, la question de l'exhaustivité et de la portée universelle des deux premières formules n'a été abordée. Nous découvrons ce soir qu'il a fallu attendre l'article 4 bis, tel qu'il a été rédigé par le Sénat, pour trouver enfin la martingale qui permettrait de n'exclure aucun texte de la portée du projet de loi. C'est étrange dans la mesure où les formules précédentes nous avaient été présentées comme répondant à l'impératif d'universalité. Au terme de notre discussion, je ne suis toujours pas convaincu de la nécessité du recours aux ordonnances, mais, rétrospectivement, je porte sur nos débats de première lecture un oeil critique.