Intervention de Philippe Gosselin

Cet article, qui concerne les critères d'éligibilité au statut d'association familiale, a été très discuté. Découlant d'un amendement de Mme Marie-George Buffet, adopté en première lecture par notre assemblée, il vise à faciliter, pour les associations représentant les familles homoparentales et celles constituées autour d'un pacte civil de solidarité (PACS), l'accès au statut d'association familiale. Je ne vois guère son utilité, puisque rien n'interdit aujourd'hui, au regard des exigences posées par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles, que des associations représentent des familles homoparentales ou qu'elles se voient reconnaître la qualité d'association familiale. L'article 4 ter est donc redondant et il serait préférable de s'en tenir audit article L. 211-1. Il est inutile que la loi bavarde.