Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Deux raisons justifient la suppression de l'article.

La première concerne le changement de nature du PACS. Je me souviens des débats qui ont présidé à son instauration et de l'énergie qu'ont dépensée ses défenseurs pour le distinguer du mariage, mettant notamment l'accent sur la facilité que les contractants auraient à se lier et à se délier. Qu'il s'agisse du lieu de célébration – le groupe Communiste ayant proposé à l'époque une célébration en mairie – ou des modalités de dissolution par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal – certains ayant alors parlé de répudiation administrative –, tout était fait pour différencier le PACS du mariage, ne serait-ce qu'en raison de la durabilité de l'engagement. Celui que prennent les époux se prolonge au-delà de la durée du mariage, ce qui n'est pas le cas pour le PACS. En assimilant les deux formes d'union, en donnant les mêmes droits aux contractants d'un PACS et aux couples mariés, on dénature le PACS et on va au-delà de la réalité de l'engagement que des pacsés prennent l'un envers l'autre, engagement qui cesse le jour même de la dissolution. Alors que le juge du mariage répartit les biens entre les deux époux avant de prononcer le divorce, le juge civil est souvent saisi après la dissolution du PACS, les pacsés n'ayant bien souvent pas prévu a priori de modalités de répartition des biens. Les deux régimes sont donc complètement différents.

Nous avons, d'autre part, exprimé les craintes que nous inspirait l'amendement de notre collègue Marie-George Buffet, dont on peut douter qu'il respecte le principe de liberté d'association garanti par la Constitution, lequel exige que l'on puisse accueillir qui l'on veut au sein d'une association. Je rappellerai nos positions, à cet égard, en défendant l'amendement de suppression du II de l'article 4 ter. Divers mouvements familiaux se sont d'ores et déjà prononcés en faveur du mariage homosexuel – le rapporteur les a d'ailleurs reçus avant l'examen en première lecture. Tout loisir est donc donné aux couples homosexuels d'adhérer à ces associations familiales, et je ne vois pas comment on pourrait contraindre des associations, qui sont libres de se constituer comme elles l'entendent, d'accueillir quelque adhérent que ce soit.