Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

En plaçant sur le même plan le PACS et le mariage, l'amendement qui a modifié cet article a démontré le caractère inopportun du texte. À plusieurs reprises, nous avons souhaité introduire une forme d'union civile pour les couples de même sexe, qui aurait élargi les prérogatives liées au PACS. C'était la solution la plus évidente et je regrette que vous ayez refusé de vous engager dans cette voie.

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