Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :La majorité a démontré, en première lecture, sa volonté de faire en sorte que les associations qui réunissent les familles homoparentales puissent être accueillies dans les unions départementales et dans l'Union nationale des associations familiales – UDAF et UNAF. Le Sénat a confirmé cette volonté, en procédant à quelques clarifications rédactionnelles de l'article, qu'il convient de maintenir. Avis défavorable.
