Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Le rapporteur pourrait-il préciser ce que l'expression « faisant office de » signifie juridiquement ?
La Commission adopte l'article 4 ter, sans modification.
Article 11 (art. L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Coordinations dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
