Intervention de Philippe Gosselin

Je m'étonne de retrouver ici le code des pensions civiles et militaires de retraite. Même si j'ai exprimé, à l'article 4 bis, mon hostilité à le voir sortir du champ des compétences parlementaires, je m'interroge de cette exception, et je propose, par précaution, de supprimer l'article 11.