Intervention de Philippe Gosselin

Je ne cesse de m'interroger sur la façon dont le Gouvernement a procédé. À l'article 4 bis, nous avons égrené quatorze codes. Chaque fois, on nous a opposé le caractère technique, on a invoqué la coordination, affirmant qu'il ne s'agissait que de mettre en musique l'article 1er et l'article 2. Or il s'agit ici de nouvelles coordinations dans le code de sécurité sociale. Pourquoi user des ordonnances dans un cas, et de la loi dans un autre ? Où est la cohérence ? Ne la trouvant pas, je demande la suppression de l'article 14.