Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Je note qu'au dixième alinéa de l'article 14, les mots : « du père ou de la mère assuré social » de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux ». « L'un ou l'autre » remplace « le père ou la mère » : tout est dit !

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