Intervention de Philippe Gosselin

L'article 4 bis est censé se substituer à l'amendement balai et permettre des coordinations dans quatorze codes. Si je désapprouve le recours à l'article 38 de la Constitution et aux ordonnances, au moins s'agit-il d'une solution cohérente. Ce qui l'est moins, c'est de découvrir, au détour de l'article 14, que l'on opère malgré tout d'autres coordinations en modifiant directement le code de la sécurité sociale. Où est la logique ?