Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Je retire mon amendement ; il a été déposé par erreur. Je ne suis pas favorable à la suppression de l'article 16 bis, même si l'extension de son champ d'application, tel qu'il est proposé dans un amendement qui suit, serait une bonne chose.

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