Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Pour ma part, je maintiens mon amendement.

Le droit du travail en vigueur répond déjà à la situation traitée par l'article 16 bis. Le code du travail contient des dispositions rigoureuses relatives à l'obligation faite aux employeurs d'assurer la sécurité sociale et de la santé de leurs salariés, quels que soient le lieu, les conditions et les circonstances du travail effectué. Ce dispositif est renforcé par une jurisprudence en constante évolution : la cour d'appel de Versailles a reconnu en 2011 la « faute inexcusable » de Renault après le suicide, en 2006, d'un ingénieur du Technocentre de Guyancourt du fait que, malgré les actions menées, l'obligation de résultat de l'entreprise n'avait pas été remplie.

Il ne fait donc aucun doute que les tribunaux reconnaîtraient la faute de l'employeur qui enverrait sciemment l'un de ses salariés dans un pays incriminant l'homosexualité, si l'homosexualité dudit salarié risquait d'être connue. Si le texte de l'Assemblée reprenait cette logique en réservant l'application de l'article 16 bis aux personnes de même sexe, liées par un mariage ou un PACS, le Sénat, en supprimant cette précision, permet que cet article s'applique à tous les salariés, qu'ils soient ou non homosexuels.

D'une part, cette disposition fragilise les clauses de mobilité des contrats de travail de tous les salariés français. D'autre part, elle exclut d'autres discriminations pratiquées par certains pays sur la base de la religion, de la couleur de peau… En cela, elle va à l'encontre de l'universalité du droit à laquelle nous devons veiller. Je présenterai en conséquence un amendement de repli, afin de compléter le champ d'application de cet article.