Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Malheureusement, le code du travail ne protège pas a priori contre les sanctions ou les licenciements. La loi n'empêchera jamais ni les employeurs, ni les salariés de commettre des actes contraires à la législation du travail !

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