Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Vous ne voulez pas comprendre que le refus du salarié est déjà autorisé par le droit. Si un employeur procède à une mutation d'un salarié qui excipe de son homosexualité pour ne pas être affecté dans un pays, où il court des risques à ce titre, l'employeur est d'ores et déjà en faute. Les textes comme la jurisprudence donnent déjà au salarié le droit de refuser cette mutation. L'article 16 bis n'apporte donc rien ; il affaiblit au contraire la protection apportée aux personnes qu'il ne cite pas et qui courent des risques dans certains pays.