Intervention de Guy Geoffroy

Comme nous l'avions déjà montré en première lecture, les positions sur l'article 16 bis ne recoupent pas le clivage entre majorité et opposition. Je relève à mon tour une évolution somme toute heureuse de la position du rapporteur. D'aucuns la mettraient néanmoins sur le compte de la recherche d'un vote conforme à tout prix.

Nous regrettons d'autant plus que vous ayez systématiquement refusé de répondre, monsieur le rapporteur, à nos questions sur l'article 14. En réalité, la majorité et vous-même êtes très gênés par le fait que le dispositif des ordonnances prévu à l'article 4 bis ne s'applique pas au champ de l'article 14, à tel point que vous ne voulez pas en débattre avec nous, alors même que nous venons d'avoir un véritable échange sur l'article 16 bis ! Il est fort dommage que la Commission ne soit un lieu de discussion que lorsque vous le décidez.