Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je proteste et m'étonne que mes questions sur l'article 14 n'aient pas reçu de réponse, alors que mon modeste amendement de suppression de l'article 16 bis a suscité des débats approfondis. Soit le rapporteur ne souhaite pas répondre pour ne pas mettre le Gouvernement dans l'embarras, soit il n'a pas de réponse, ce qui serait plus inquiétant encore, tant cela en dirait long sur la manière dont nous écrivons la loi.

Mon amendement CL 417 est un amendement de repli. Je maintiens – j'attends avec impatience la démonstration du contraire – que le droit, en l'état actuel, ne permet pas aux employeurs d'imposer à un salarié une mutation qui le mettrait en situation de danger. Il convient d'écrire le droit de telle manière qu'il s'applique non pas seulement à quelques-uns, mais à tous. Je propose que l'article 16 bis mentionne les différentes situations dans lesquelles des salariés pourraient être mis en danger en cas de mutation à l'étranger.

La rédaction actuelle de l'article 16 bis pose en outre une difficulté : comment un salarié fait-il pour apporter la preuve de son orientation sexuelle ? Pour qu'un délit soit constitué et que la responsabilité de l'employeur soit engagée, il faut nécessairement que l'orientation sexuelle soit établie. En l'état, l'article 16 bis fait courir un risque juridique à l'employeur, en même temps qu'il place le salarié dans une impasse.