Intervention de Erwann Binet

La rédaction actuelle de l'article 16 bis, j'en conviens, conditionne l'exercice du droit de refuser une mutation à une caractéristique de la personne : son homosexualité. Comme je l'ai dit en première lecture, il est évidemment plus aisé à un salarié de démontrer son homosexualité en cas de mariage ou de signature d'un PACS avec une personne de même sexe. C'est un critère objectif. C'est pourquoi j'avais donné, en première lecture, un avis défavorable sur les amendements respectifs de MM. Coronado et Mariton tendant à étendre la protection prévue par l'article 16 bis à l'ensemble des homosexuels.

Néanmoins, la jurisprudence – M. Coronado a raison – accorde aujourd'hui cette protection aux homosexuels a posteriori. Le juge parvient donc à établir, dans tous les cas, si une personne est ou non homosexuelle.

Quant à l'extension du dispositif de l'article 16 bis aux cas d'incrimination pour des motifs tenant à l'apparence, à l'aspect et aux opinions politiques, elle est très large, manque de précision et sortirait complètement du cadre du présent projet de loi. Avis défavorable.