Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

En première lecture, nos collègues de Polynésie française avaient évoqué, en commission comme en séance, les difficultés particulières que poserait l'application du présent projet de loi dans leur collectivité, ne serait-ce que parce que les dispositions relatives au PACS n'y sont pas mises en oeuvre. La loi devrait tenir compte de cette situation spécifique. Il est fâcheux que le Gouvernement cherche à imposer ce texte à la Polynésie française. Je propose donc la suppression de l'article 23.

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