Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Des homosexuels vivent aussi dans les collectivités d'outre-mer ! Il n'y a aucune raison de « dispenser » ces territoires de l'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les homosexuels ont le droit à la même protection, qu'ils résident en métropole ou outre-mer. Il n'y a donc pas lieu de supprimer l'article 23. Avis défavorable.
