Intervention de Jean-Frédéric Poisson

J'avais déjà soulevé cette question en première lecture : cet amendement vise à rendre le titre du projet de loi conforme à son contenu. Avec le titre actuel, vous tentez de dissimuler à nos concitoyens la véritable portée du texte. Certes, ils l'ont comprise depuis lors. Cependant, on s'honore toujours à nommer correctement les choses, en particulier les projets de loi.