Intervention de Erwann Binet
Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwann Binet, rapporteur :Il n'existe pas, dans notre droit, de « nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation », pour reprendre les termes de votre amendement. Dans certains cas, la filiation, notamment adoptive, n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent. Avis défavorable.
