Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 15 avril 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Sont présents trente-trois membres de la Commission – six de l'opposition et vingt-sept de la majorité. Ils peuvent seuls prendre part au vote sur l'ensemble du projet de loi.
