Intervention de François Brottes

Nous n'atteindrons peut-être pas ce niveau de perfection, même avec votre aide…

De même, la dépense énergétique n'est pas la même selon la composition de la famille. Par exemple, une famille nombreuse prendra plus de douches.

Le mode de chauffage – électricité, gaz, fioul ou bois – est également un élément à prendre en compte, sous peine d'aboutir à des injustices majeures.

Enfin, il ne faut pas oublier certains systèmes spécifiques consommateurs d'énergie, tels que les appareils médicaux ou les fauteuils roulants électriques.

Grâce à la concertation, nous avons pris en compte tous ces aspects, et fait en sorte que les modalités de mise en oeuvre du dispositif soient fondées sur des critères susceptibles de recueillir l'unanimité. Même l'amateur de « politique politicienne » ne peut nier qu'il fasse moins froid l'hiver dans certains endroits que dans d'autres !

Se posera évidemment la question de la qualité thermique des logements, sujet sur lequel la France a pris un retard considérable, probablement parce que, bénéficiant d'une production électrique confortable, nous avons négligé l'isolation. Mais, il y a quelques jours, le Gouvernement et le Président de la République se sont engagés à réhabiliter chaque année plusieurs centaines de milliers de logements, en donnant la priorité à ceux qui sont de véritables « passoires » énergétiques.

Vous l'aurez compris, le principe du bonus-malus ne s'appliquera pas avant 2014. Nous dessinons aujourd'hui les linéaments d'un cadre administratif et réglementaire dont la mise au point demandera plus d'un an et qui ne trouvera donc pas à s'appliquer avant deux ans.

Le malus sera d'abord un signal, une alerte. La première année, l'écart entre bonus et malus sera très faible – plus ou moins 3 % de la facture. Lorsqu'ils auront identifié les ménages en situation de malus, obligation sera faite aux pouvoirs publics, sous une forme qui reste à préciser, de les accompagner afin de les aider à réduire leur surconsommation, qu'elle soit due à un équipement électroménager très dispendieux ou à une mauvaise isolation de leur logement. Le malus ne deviendra sanction que dans trois ou quatre ans, alors que nous connaîtrons les mesures d'accompagnement que le Gouvernement envisage puisqu'elles figureront dans le projet de loi sur la transition énergétique qu'il nous présentera dans un an. Rien ne servirait donc de commencer par le diagnostic de performance énergétique (DPE), auquel on ne recourra qu'une fois ces situations de malus identifiées – et à une époque où, on peut l'espérer, ce diagnostic sera enfin soumis à des normes précises.

Ce dispositif suppose par conséquent la collecte d'informations. Le texte prévoit qu'elle se fasse par le biais de la feuille d'impôt, tandis que certains amendements préconisent de la confier aux distributeurs d'énergie. Quoi qu'il en soit, nous devons pouvoir nous appuyer sur des données contrôlables et vérifiables, ce qui n'est pas le cas de la surface du logement, par exemple.

L'ensemble des critères définis permettra d'établir pour chaque ménage le volume auquel s'appliquera le tarif de base, information à laquelle aura accès le fournisseur d'énergie cependant que chaque consommateur sera en mesure de vérifier que ce volume est bien conforme à ses caractéristiques personnelles.

Je précise que le dispositif que nous avons prévu ne concernera que les résidences principales ; nous pourrons revenir sur ce choix.

Nous amorçons aussi, dans ce texte, un processus visant à impliquer les propriétaires dans la recherche d'économies d'énergie. Le dispositif proposé ne sera certainement pas suffisant et peut être contesté, mais il a le mérite d'obliger ceux qui mettent en location des logements mal isolés, où l'on gèle l'hiver, à se poser la question de l'isolation thermique. Sachant que les locataires doivent alors s'en remettre à leur propriétaire, seul habilité à faire faire les travaux nécessaires, nous proposons qu'ils puissent déduire l'éventuel malus du montant de leur loyer. Mais peut-être aurez-vous des suggestions plus convaincantes…

Comme je l'ai dit, l'écart entre bonus et malus sera limité au départ, mais il grandira progressivement une fois que seront en place les mesures d'accompagnement.

Pour les entreprises, un article donne la priorité à l'effacement sur les capacités de production cependant qu'un autre rétablit une représentation des consommateurs non professionnels au sein de la CRE, la Commission de régulation de l'énergie. Enfin, considérant le travail remarquable accompli par le Médiateur de l'énergie – un de nos anciens collègues –, nous proposons d'étendre sa compétence aux petites entreprises, aux commerçants et aux artisans rencontrant des difficultés avec leur fournisseur.

Je crois vous avoir présenté de façon quasi exhaustive les dispositions de ce texte, y compris celles qui sont susceptibles d'évoluer à la faveur de nos débats ou grâce aux contributions du Gouvernement. Nous ne prétendons pas en effet détenir les solutions miracles mais il importait de fixer un cadre, tout en laissant au pouvoir réglementaire la possibilité d'agir après qu'auront eu lieu l'indispensable concertation avec les consommateurs et la consultation de la CRE : c'est à lui qu'il appartiendra de placer les curseurs là où il faut, une fois qu'on aura une idée de la façon dont nos concitoyens appréhendent cette loi et qu'on sera mieux à même d'en mesurer les éventuels effets collatéraux.