Les conditions dans lesquelles nous nous apprêtons à travailler sont choquantes à plus d'un titre. Passe encore que la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie ait été déposée avant même la tenue de la conférence environnementale, mais c'est la première fois que je vois, sur des documents, le nom d'un rapporteur qui n'a pas encore été désigné. Quel manque de respect pour notre Commission !

De même, on nous demande d'examiner des amendements alors que nous n'avons pas encore entendu un rapporteur ni pris connaissance de son rapport.

Je veux bien admettre qu'au cours de la législature précédente, on soit parfois allé un peu vite dans l'examen de certains textes. Mais on n'avait encore jamais vu cela ! Cette façon de travailler est inadmissible, et d'autant plus regrettable qu'il s'agit ici d'un texte d'origine parlementaire.

Je vous demande donc, madame la présidente, de limiter l'ordre du jour de cette séance à la nomination des rapporteurs et à la discussion générale sur la proposition de loi, et de reporter d'une semaine l'examen des amendements.

Nous allons immédiatement désigner le rapporteur de la proposition de loi. Pour l'instant, M. Brottes n'en est que l'auteur.

Sur certains amendements il est écrit : « M. Brottes, rapporteur » !

Quant au rapport, il ne sera publié qu'à l'issue de l'examen des amendements en commission. Il en est ainsi pour tous les textes.

Vous ne répondez pas à la question. M. Brottes, à ma connaissance, est président de la Commission, mais il n'est pas rapporteur de cette proposition de loi.

Nous pouvons, si vous le voulez, retirer les liasses d'amendements afin de les distribuer à nouveau à l'issue du vote, mais cela ne servirait qu'à nous faire perdre du temps.

Ce n'est pas parce que ce texte n'a pas donné lieu, pour les raisons que nous connaissons, à la constitution d'une commission spéciale qu'il faut négliger la procédure. On ne peut pas examiner les amendements aussitôt après la nomination du rapporteur.

Il y a eu des précédents, sous d'autres majorités.

Lesquels ?

Je regrette, madame la présidente, que vous n'ayez pas donné suite à ma demande de report de l'examen des amendements. Un délai d'une semaine nous aurait évité d'avoir à bâcler notre travail sur ce texte à la fois complexe et important, puisqu'il concerne tous les Français.

L'ordre du jour de la séance publique est d'ores et déjà fixé, et les commissions n'ont pas la liberté de le modifier. Nous sommes donc obligés d'examiner le texte cette semaine.

Je veillerai, monsieur Fasquelle, à ce que vous soit communiquée la liste exhaustive des textes qui, sous les deux précédentes législatures, ont fait l'objet d'un débat en commission aussitôt après la nomination du rapporteur.

À chaque fois, vous avez dénoncé cette pratique !

Mais la majorité de l'époque n'en a tenu aucun compte. Quant au fait de distribuer les liasses d'amendements avant la nomination du rapporteur, c'était une erreur, je le reconnais…

La proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie est en effet un texte important, qui mérite les deux jours que nous allons lui consacrer. J'apprécie donc que Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ait accepté de se joindre à nos travaux.

Ce texte répond à un engagement du Président de la République et constitue une première étape dans le grand chantier de la transition énergétique lancé par ce dernier et par le Premier ministre dans le cadre de la conférence environnementale. Ses dispositions seront largement complétées par celles du projet de loi qui, d'ici environ un an, devrait être présenté pour concrétiser les travaux de la conférence.

On peut se réjouir qu'un texte d'une telle importance, qui concerne la totalité des Français, soit d'origine parlementaire. Mais il y a à cela une contrepartie : contraints par l'article 40 de la Constitution, ses auteurs ont dû renoncer à certaines dispositions, remplacées par des rapports que le Gouvernement devra remettre au Parlement.

J'en viens à l'objet de cette proposition, qui est de changer de modèle. S'agissant, en effet, d'un bien aussi essentiel que l'énergie, produit à partir de ressources rares, polluantes ou coûteuses – voire les trois à la fois –, et dont le coût est amené à augmenter sans cesse, il importe d'inverser la logique du « produire plus pour consommer plus », afin d'entrer dans une société de la sobriété énergétique. Cela signifie non seulement encourager les économies d'énergie, mais même les rémunérer, grâce à un dispositif venant s'accoler aux tarifs, de façon à inciter les ménages à économiser. S'agissant des entreprises, le texte prévoit dans le même esprit de donner une prime à l'effacement, et donc à l'économie d'énergie.

Aujourd'hui, le prix moyen ne cesse d'augmenter en raison de tensions dans le secteur de l'énergie. Les pointes de consommation obligent à acheter cher une électricité souvent produite à partir de ressources polluantes, et quelquefois importée. Cela conduit les opérateurs à réclamer une augmentation des tarifs afin d'investir dans de nouveaux équipements de production. Les coûts prévisionnels d'investissement font en effet partie intégrante des tarifs.

L'enjeu est donc de changer de modèle et de valoriser une consommation modérée. Il est aussi de faire baisser structurellement les coûts de production d'énergie. La proposition concerne la totalité des habitants de ce pays, car seule une approche massive – par opposition à celle qui serait fondée sur le volontariat ou l'expérimentation, par exemple – peut permettre d'infléchir les courbes de consommation. Il était nécessaire d'être extrêmement ambitieux dès le départ.

Le deuxième enjeu consiste à répondre à une situation d'urgence. Les derniers rapports évaluent à 8,6 millions le nombre de personnes pauvres ou en situation précaire dans le pays. Or seulement 600 000 à 650 000 ménages bénéficient du tarif social de l'énergie : nombreux sont donc ceux qui n'ont même plus la possibilité de se chauffer. C'est pourquoi la proposition de loi vise, avec le soutien du Gouvernement, à étendre le nombre des bénéficiaires de tarifs sociaux.

De même, pour mettre fin aux situations dangereuses engendrées par des suspensions de la fourniture d'énergie décidées sans discernement, le texte instaure une disposition très attendue, la trêve hivernale généralisée. Vous en conviendrez, il est nécessaire de ne pas attendre un hiver de plus, en laissant, pour des raisons de commodité parlementaire, quelque quatre millions de personnes dans la précarité énergétique. Grâce au choix fait par le Gouvernement de programmer l'examen de ce texte au mois de septembre, en procédure accélérée, certaines dispositions pourront s'appliquer dès cet hiver au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin.

Je proposerai un amendement destiné à changer le titre de la proposition de loi, car parler de tarification progressive est en fait un abus de langage : le texte ne touche pas à la structure des tarifs, il ne fait qu'appliquer un dispositif de « bonus-malus » calculé à partir du volume des consommations, afin de rémunérer les économies et d'inciter à faire preuve de sobriété.

Le texte se concentre sur les énergies de réseau, qui sont à peu près régulées de la même façon. Mais les personnes en situation de précarité énergétique ne se chauffent pas toutes au gaz ou à l'électricité ; certaines ont recours au fioul. Il conviendra donc de trouver des solutions pour les autres énergies, pour assurer l'égalité de traitement des citoyens.

Le changement de modèle auquel appelle cette proposition de loi permettra d'améliorer l'indépendance énergétique de notre pays, de lutter contre l'effet de serre – dans la mesure où les ressources sont souvent polluantes, notamment en période de forte consommation –, de limiter la course aux investissements et de réduire structurellement les coûts de production, et donc, au final, les tarifs de l'énergie.

Le dépôt de cette proposition de loi ne doit pas surprendre : depuis plusieurs années, en effet, notre groupe propose des amendements visant à l'instauration de tarifs progressifs. Cette préoccupation n'a donc rien de nouveau. Si, jusqu'à présent, de nombreux députés n'y étaient pas favorables, c'est sans doute parce que cette mesure leur apparaissait trop compliquée. Il est vrai que la volonté d'être juste pousse vers la complexité, alors même qu'il faut viser la simplicité pour que le système fonctionne. Le dispositif qui vous est proposé aujourd'hui est à la fois juste et compréhensible ; nous devrons veiller à ne pas le rendre plus compliqué au cours de nos débats.

Je rappelle que cette Commission, sous une autre majorité, avait adopté à l'unanimité, contre l'avis du Gouvernement, le tarif réglementé et transitoire d'ajustement au marché, ou TARTAM, afin de limiter l'effet sur les entreprises des hausses vertigineuses du coût de l'électricité, qui portaient préjudice à nos industries. L'opposition de l'époque n'avait pas pour autant hurlé à l'improvisation ; bien au contraire, nous nous réjouissions de voir les parlementaires faire preuve de créativité sur cette question. J'espère donc qu'un tel procès ne nous sera pas fait aujourd'hui.

La concertation autour de ce texte a donné lieu, de juillet à septembre, à une soixantaine de réunions, de rencontres ou d'auditions. Elles ont permis d'avoir une bonne idée de la façon dont le principe de tarification progressive pourrait s'appliquer. Cela étant, nous n'en sommes qu'au début : les débats en commission puis en séance, ainsi que l'intervention du Gouvernement, lequel n'est pas soumis à la contrainte que fait peser l'article 40, permettront de préciser les contours de certaines dispositions.

J'en viens au fonctionnement du dispositif. Une nouvelle ligne sera portée sur la facture : une consommation inférieure à un certain volume donnera lieu à l'application d'un bonus, et une consommation supérieure à celle d'un malus, voire d'un malus renforcé en cas de consommation plus importante. Malus et bonus devront s'équilibrer au sein d'un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations, de façon à n'avoir aucune conséquence sur le montant des tarifs.

La difficulté consiste à attribuer à chaque ménage un volume subventionné déterminé en fonction de critères objectifs et clairs.

Certaines régions sont plus froides l'hiver. Et dans celles qui sont peu soumises au froid, les très fortes chaleurs de l'été peuvent rendre nécessaire le recours à des systèmes de climatisation. Le climat a donc une influence directe sur la consommation énergétique, et selon le lieu où nous vivons, nous ne sommes pas égaux devant la facture d'énergie. Le dispositif doit, par conséquent, tenir compte de ces différences, non à l'échelle d'une zone climatique, mais commune par commune.

Et même à l'intérieur d'une commune, pour distinguer l'adret de l'ubac, par exemple !

Nous n'atteindrons peut-être pas ce niveau de perfection, même avec votre aide…

De même, la dépense énergétique n'est pas la même selon la composition de la famille. Par exemple, une famille nombreuse prendra plus de douches.

Le mode de chauffage – électricité, gaz, fioul ou bois – est également un élément à prendre en compte, sous peine d'aboutir à des injustices majeures.

Enfin, il ne faut pas oublier certains systèmes spécifiques consommateurs d'énergie, tels que les appareils médicaux ou les fauteuils roulants électriques.

Grâce à la concertation, nous avons pris en compte tous ces aspects, et fait en sorte que les modalités de mise en oeuvre du dispositif soient fondées sur des critères susceptibles de recueillir l'unanimité. Même l'amateur de « politique politicienne » ne peut nier qu'il fasse moins froid l'hiver dans certains endroits que dans d'autres !

Se posera évidemment la question de la qualité thermique des logements, sujet sur lequel la France a pris un retard considérable, probablement parce que, bénéficiant d'une production électrique confortable, nous avons négligé l'isolation. Mais, il y a quelques jours, le Gouvernement et le Président de la République se sont engagés à réhabiliter chaque année plusieurs centaines de milliers de logements, en donnant la priorité à ceux qui sont de véritables « passoires » énergétiques.

Vous l'aurez compris, le principe du bonus-malus ne s'appliquera pas avant 2014. Nous dessinons aujourd'hui les linéaments d'un cadre administratif et réglementaire dont la mise au point demandera plus d'un an et qui ne trouvera donc pas à s'appliquer avant deux ans.

Le malus sera d'abord un signal, une alerte. La première année, l'écart entre bonus et malus sera très faible – plus ou moins 3 % de la facture. Lorsqu'ils auront identifié les ménages en situation de malus, obligation sera faite aux pouvoirs publics, sous une forme qui reste à préciser, de les accompagner afin de les aider à réduire leur surconsommation, qu'elle soit due à un équipement électroménager très dispendieux ou à une mauvaise isolation de leur logement. Le malus ne deviendra sanction que dans trois ou quatre ans, alors que nous connaîtrons les mesures d'accompagnement que le Gouvernement envisage puisqu'elles figureront dans le projet de loi sur la transition énergétique qu'il nous présentera dans un an. Rien ne servirait donc de commencer par le diagnostic de performance énergétique (DPE), auquel on ne recourra qu'une fois ces situations de malus identifiées – et à une époque où, on peut l'espérer, ce diagnostic sera enfin soumis à des normes précises.

Ce dispositif suppose par conséquent la collecte d'informations. Le texte prévoit qu'elle se fasse par le biais de la feuille d'impôt, tandis que certains amendements préconisent de la confier aux distributeurs d'énergie. Quoi qu'il en soit, nous devons pouvoir nous appuyer sur des données contrôlables et vérifiables, ce qui n'est pas le cas de la surface du logement, par exemple.

L'ensemble des critères définis permettra d'établir pour chaque ménage le volume auquel s'appliquera le tarif de base, information à laquelle aura accès le fournisseur d'énergie cependant que chaque consommateur sera en mesure de vérifier que ce volume est bien conforme à ses caractéristiques personnelles.

Je précise que le dispositif que nous avons prévu ne concernera que les résidences principales ; nous pourrons revenir sur ce choix.

Nous amorçons aussi, dans ce texte, un processus visant à impliquer les propriétaires dans la recherche d'économies d'énergie. Le dispositif proposé ne sera certainement pas suffisant et peut être contesté, mais il a le mérite d'obliger ceux qui mettent en location des logements mal isolés, où l'on gèle l'hiver, à se poser la question de l'isolation thermique. Sachant que les locataires doivent alors s'en remettre à leur propriétaire, seul habilité à faire faire les travaux nécessaires, nous proposons qu'ils puissent déduire l'éventuel malus du montant de leur loyer. Mais peut-être aurez-vous des suggestions plus convaincantes…

Comme je l'ai dit, l'écart entre bonus et malus sera limité au départ, mais il grandira progressivement une fois que seront en place les mesures d'accompagnement.

Pour les entreprises, un article donne la priorité à l'effacement sur les capacités de production cependant qu'un autre rétablit une représentation des consommateurs non professionnels au sein de la CRE, la Commission de régulation de l'énergie. Enfin, considérant le travail remarquable accompli par le Médiateur de l'énergie – un de nos anciens collègues –, nous proposons d'étendre sa compétence aux petites entreprises, aux commerçants et aux artisans rencontrant des difficultés avec leur fournisseur.

Je crois vous avoir présenté de façon quasi exhaustive les dispositions de ce texte, y compris celles qui sont susceptibles d'évoluer à la faveur de nos débats ou grâce aux contributions du Gouvernement. Nous ne prétendons pas en effet détenir les solutions miracles mais il importait de fixer un cadre, tout en laissant au pouvoir réglementaire la possibilité d'agir après qu'auront eu lieu l'indispensable concertation avec les consommateurs et la consultation de la CRE : c'est à lui qu'il appartiendra de placer les curseurs là où il faut, une fois qu'on aura une idée de la façon dont nos concitoyens appréhendent cette loi et qu'on sera mieux à même d'en mesurer les éventuels effets collatéraux.

Avant de donner la parole à Mme la ministre, je salue la présence parmi nous de M. Ismaïl Goulal Boudine, secrétaire général de l'Assemblée nationale de Djibouti. (Applaudissements).

Je soulignerai d'emblée l'importance majeure de cette réforme structurelle des tarifs de l'énergie, qui correspond à l'engagement n° 42 du Président de la République. Elle constituera un tournant dans notre politique énergétique, en faveur de plus d'efficacité et de sobriété, et l'on peut être assuré qu'aucun Gouvernement ne reviendra sur ces acquis. Cette proposition de loi, que le Gouvernement soutient pleinement, va en effet nous faire passer, en matière énergétique, à un modèle vertueux, tant du point de vue écologique que du point de vue social.

Je souscris aux propos du rapporteur sur la situation d'urgence sociale que nous connaissons dans notre pays, liée à l'augmentation de la précarité énergétique, et sur la nécessité qui en résulte d'élargir rapidement le nombre des bénéficiaires de tarifs sociaux et de donner à l'État de nouvelles marges de manoeuvre face aux hausses tarifaires, notamment pour ce qui est du gaz.

Cette réforme est la première pierre d'une politique d'ensemble définie par le Président de la République et par le Premier ministre dans le cadre de la Conférence environnementale. Cette politique de grands travaux en vue d'atteindre l'efficacité énergétique repose sur trois piliers.

D'abord sur un changement culturel, que cette proposition de loi va favoriser en incitant chaque usager de l'énergie à la sobriété.

Ensuite, sur la rénovation thermique et énergétique des logements, action axée en priorité sur les quatre millions de logements qui se trouvent être des passoires thermiques. C'est une opération très ambitieuse puisque l'objectif est de rénover un million de logements par an, dont 500 000 logements anciens, et une opération vertueuse à trois titres : sur le plan écologique, car elle conduira à des économies d'énergie ; sur le plan social, en ce qu'elle allégera la facture énergétique des ménages ; sur le plan économique, car elle va relancer l'activité dans le secteur du bâtiment, relance bienvenue dans l'actuel contexte de crise économique.

Enfin, dernier pilier, sur les dispositions susceptibles de valoriser les économies d'énergie. Ainsi, le fait de donner la priorité à l'effacement sur les capacités de production au sein du futur marché de capacité est de nature à favoriser la réduction de la consommation énergétique en période de pointe.

Toutes ces dispositions constituent une première étape de réformes, que la future loi de programmation pour la transition énergétique viendra compléter et inscrire dans une politique d'ensemble, à l'échelle du quinquennat et au-delà.

Je déplore à nouveau les conditions dans lesquelles nous travaillons. Il est clair que la Commission des affaires économiques a servi de variable d'ajustement. J'en suis d'autant plus désolé que, lors de la réunion du bureau du mois de juillet, nous avions prévu d'examiner ce texte la semaine prochaine.

Je regrette que ce dispositif n'ait fait l'objet d'aucune étude sérieuse, d'aucune expérimentation, alors même que tous les pays qui, comme l'Allemagne, ont sérieusement songé à adopter des systèmes similaires y ont finalement renoncé après en avoir pesé les avantages et les inconvénients.

Je regrette également que les collectivités territoriales, l'ADEME ou encore le mouvement du logement social, pourtant très concernés par ces questions, n'aient pas été associés à la réflexion et ne soient à aucun moment mentionnés dans la proposition de loi.

Je m'interroge aussi sur la compatibilité de ce dispositif avec le droit européen. Avez-vous interrogé la Commission européenne ? Ce n'est probablement pas tout à fait un hasard si celle-ci vient de faire connaître sa position sur les tarifs réglementes dans le domaine de l'énergie, position dont je ne suis pas sûr qu'elle concorde avec vos propositions. Mieux aurait donc valu réfléchir tous ensemble à ces questions plutôt que de partir à l'aventure en s'exposant à une condamnation de Bruxelles…

Le rapporteur lui-même l'a reconnu : nous sommes ici en présence d'un texte complexe, difficile à mettre en oeuvre. Comment seront déterminées les zones de tarification, en particulier en montagne ? À l'intérieur d'une même zone, un appartement bien ensoleillé et un appartement qui l'est moins seront-ils traités de la même manière ? Comment prendre en compte tous les critères à considérer ? Et comment déterminera-t-on les ménages modestes qui auront besoin d'un accompagnement pour rénover leur logement ?

Plus grave, ce texte n'atteindra pas ses objectifs. D'abord son objectif social : ainsi il n'est prévu de faire aucune différence entre les actifs et les inactifs alors que les personnes âgées, celles qui sont hospitalisées à domicile ou les personnes qui ont des enfants en bas âge, se trouvant plus souvent chez elles, seront plus que d'autres exposées à un malus. Votre système se retournera dès lors contre les plus fragiles ; complexe, il est aussi injuste !

Il n'atteindra pas davantage son objectif environnemental. Dans les copropriétés, il conduira à la déresponsabilisation la plus totale puisque c'est la collectivité qui paiera le malus. Quant au dispositif permettant au locataire de soustraire le malus du montant de son loyer, il risque de générer une multitude de contentieux et n'incitera nullement les locataires à économiser l'énergie. Cela n'améliorera pas les relations, déjà tendues, qu'ils entretiennent avec les propriétaires. Et que dire de ceux qui, ayant une voiture électrique, se verront frappés par un malus alors qu'ils ont un comportement vertueux ?

Enfin, ce texte va produire des effets d'aubaine. Vous verrez que demain, on nous conseillera de passer au fioul pour échapper à votre système !

Oui, il y a urgence. Mais pour répondre à la souffrance de nos concitoyens, il existait d'autres moyens que cette usine à gaz. Nous aurions pu agir sur le levier du tarif social ou inciter chacun à mieux isoler son logement et à acheter des appareils moins coûteux en énergie.

Les députés du groupe Écologiste approuvent cette proposition de loi et l'engagement pris par le Président de la République. Nous avons nous aussi fait campagne en faveur d'une tarification de l'énergie plus favorable aux populations précaires en même temps qu'à une consommation plus sobre, et le présent texte démontre qu'il est possible de viser à la fois ces deux objectifs, environnemental et social, sans contradiction aucune ; de ce point de vue, il s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans la démarche préconisée par le Président de la République et confirmée lors de la Conférence environnementale.

Nous pensons, nous aussi, qu'il faut agir vite car il y a urgence, même si cela rend notre travail de parlementaires plus difficile. La crise a multiplié le nombre de personnes en situation de précarité cependant que nos importations d'énergie nous coûtent de plus en plus cher – les pointes de consommation hivernale sont en effet de plus en plus importantes – et alourdissent le bilan carbone de notre consommation électrique.

Il fallait donc sans tarder mettre en place une politique de tarifs progressifs, que nous devrons compléter par des mesures en faveur de la transition et de l'efficacité énergétiques, du développement des énergies renouvelables et de la rénovation des bâtiments, mais aussi par des dispositions fiscales et par d'autres relatives à la gouvernance car la politique énergétique doit être plus décentralisée, plus proche des acteurs concernés qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Considérant que ceux de nos concitoyens qui font un effort de sobriété énergétique doivent en tirer un avantage en conséquence, nous défendrons plusieurs amendements tendant à renforcer la progressivité du dispositif de bonus-malus.

Notre pays compte 8 millions de personnes en situation de précarité énergétique et il est donc bon que l'on augmente largement le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux, mais nous proposerons de conforter encore ce « bouclier » énergétique.

Nous souhaitons enfin organiser l'évaluation et le suivi de ce dispositif appelé à évoluer au fil du temps : une commission, où seraient représentés tous les acteurs concernés – on pourrait s'inspirer pour cela des collèges de la conférence environnementale – serait chargée d'évaluer les seuils de consommation déterminant l'application de tel ou tel tarif, et de proposer des améliorations afin que ce dispositif remplisse pleinement son rôle.

Le groupe UDI regrette d'avoir à examiner cette proposition de loi pendant la session extraordinaire, avec la contrainte d'une procédure accélérée que l'actuelle majorité était pourtant prompte à dénoncer hier et de plus pendant nos journées parlementaires. Est-il si difficile de faire preuve envers les groupes d'un respect élémentaire ? En outre, il est dommage que, préférant la précipitation à la concertation, la majorité recoure à une proposition de loi, s'exonérant ainsi d'une étude d'impact qui aurait été très utile.

Le texte est une véritable usine à gaz. Si nous approuvons votre objectif de responsabiliser les consommateurs grâce à une tarification progressive et de lutter contre la précarité énergétique, la complexité du dispositif le rendra aussi difficilement applicable que peu efficace. Dans son exposé des motifs, M. Brottes soutient que cette complexité « est la contrepartie de l'efficacité et de l'équité du mécanisme » mais, précisément, cette efficacité est loin d'être acquise.

Il aurait été plus judicieux de dissocier vos deux objectifs : la justice sociale et l'efficacité énergétique. Au lieu d'élargir à 4 millions de ménages un tarif social que financeront tous les autres consommateurs, mieux aurait valu recourir à un chèque énergie pour ce volet social, en conservant pour le volet énergie le principe efficace du bonus-malus.

Inquiet de la hausse inéluctable du coût de l'énergie, le candidat François Hollande s'est engagé à baisser la part du nucléaire dans le bouquet énergétique. Mais l'augmentation des tarifs est liée à des choix, qui renforcent l'impact carbone et mettent à mal notre indépendance. D'autre part, alors que l'engagement 42 tendait à adopter une nouvelle tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz, pour en garantir l'accès à tous et inciter à une consommation responsable, le présent texte ne traite ni de l'eau ni du fioul.

Tandis que les ménages modestes seront protégés par le tarif social et que les plus aisés auront les moyens d'isoler leur logement, les classes moyennes verront leur facture s'alourdir. Quelle politique mettrez-vous en oeuvre pour les accompagner ?

Nous regrettons aussi que la complexité conduise à une rupture d'égalité. Est-il pertinent de retenir des critères géographiques alors que, s'agissant de la Poste, vous défendez un tarif unique pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire ?

En accordant une place démesurée au volet réglementaire, vous demandez au Parlement un chèque en blanc, dans une proposition de loi qui ressemble à une machine à produire des rapports. Nous ne saurions nous contenter d'une coquille vide : le législateur doit accomplir pleinement sa mission.

Me réservant pour le débat en séance publique, je ne défendrai pas en commission les amendements du groupe UDI et je me rendrai à nos journées parlementaires, manifestant ainsi ma désapprobation à l'égard de vos méthodes qui ignorent la vie des groupes.

Malgré un calendrier contraint, le groupe SRC a pris le temps d'examiner cette proposition de loi essentielle, qui prolonge les engagements du candidat François Hollande. Plus largement, elle illustre le concept de développement durable, qui met en jeu toute une conception de la façon dont la société doit évoluer. Elle favorise la recherche d'autres modes de consommation et la rénovation thermique de nombreux logements.

À ces enjeux économiques s'allient un enjeu social – grâce à l'élargissement du nombre de bénéficiaires du tarif social et à la généralisation de la trêve hivernale – et même un enjeu civique puisque, selon une méthode originale, le bonus-malus accolé à la politique tarifaire valorisera les efforts pour économiser l'énergie.

Nos amendements tendent à enrichir le texte d'outils pédagogiques pour favoriser sa bonne compréhension, à organiser une meilleure gouvernance et à préciser la méthode à utiliser pour discriminer les différentes catégories de consommateurs, par exemple en fonction de la géographie. Ne critiquons pas la complexité de cette proposition de loi : on sait aujourd'hui construire des dispositifs complexes et néanmoins les présenter de manière simple.

Notre groupe a été sensible à votre intention de responsabiliser les propriétaires, de les sensibiliser à la nécessité d'une meilleure isolation thermique : tout le monde ne peut que gagner à ces efforts en faveur d'une meilleure performance énergétique. Enfin, même si ce texte ne peut tout régler, il nous invite à poser au moins le problème de la tarification de l'eau et nous proposerons donc de premières indications de principe sur le sujet.

Merci, monsieur Blein, d'avoir souligné la cohérence de ce texte, qui s'inscrira parfaitement dans la logique d'autres mesures à venir, et d'avoir insisté sur la nécessité d'un suivi. Le malus sera dans les premiers temps, non une punition, mais un signal. D'où l'importance de l'accompagner, de rencontrer les gens et de formuler des propositions complémentaires dans le projet de loi.

Pour la tarification de l'eau, je souhaite que l'initiative parlementaire nous permette de proposer un dispositif plus juste sans avoir à attendre un rapport. Les « paliers » tarifaires devront, par exemple, prendre en compte la composition de la famille. J'attends donc vos suggestions à tous. Certes, la gestion de cette ressource étant décentralisée, la loi ne peut se substituer aux autorités responsables, mais elle peut leur donner, si elles le souhaitent, des outils qui leur font actuellement défaut. Dans ma commune, les cinquante premiers mètres cubes coûtent moins cher que les suivants mais, faute de support législatif, il n'est pas possible d'introduire une modulation en fonction du nombre de personnes vivant dans un foyer. Quoi qu'il en soit, il n'est pas question d'instaurer un système centralisé comme celui qui s'applique à la gestion de l'énergie.

M. Reynier doit savoir que le calendrier du travail en commission est fixé en fonction de la date de l'examen du texte en séance publique. Je m'étonne toutefois que ceux qui, cet été, nous accusaient d'immobilisme, nous reprochent à présent de proposer des mesures dans l'urgence. C'est parce que nous ignorions, en juillet, que le Parlement siégerait à la mi-septembre que j'avais proposé le mois d'octobre comme échéance.

Je conviens que cette proposition n'est assortie d'aucune étude d'impact, mais un rapport examinera, après neuf mois, l'application du dispositif une fois qu'on en aura défini les contours. Rédigé avant la mise en oeuvre définitive du texte, il équivaudra à une étude d'impact. S'il s'avérait que le dispositif demandait à être ajusté, nous aurions alors le temps d'y pourvoir, dans le cadre du projet de loi à venir.

M. Reynier qualifie le texte d'usine à gaz, mais, en l'espèce, le gaz n'est pas seul concerné !

Tordons le cou à une chimère : les tarifs sociaux sont financés non seulement par les ménages mais aussi, notamment par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), et il continuera d'en être ainsi. L'assiette restera la même, à ceci près qu'il faudra couvrir les besoins d'un plus grand nombre de bénéficiaires.

Certains ont fait l'apologie du nucléaire mais le fait d'être suréquipés pour pourvoir à notre consommation de base ne nous a pas appris à bien gérer notre consommation de pointe, aussi polluante qu'onéreuse. C'est la raison pour laquelle je plaide pour une plus grande diversification de notre mix électrique, qui est très déséquilibré.

Soyez rassuré, monsieur Fasquelle : notre dispositif, qui ne touche pas à la structuration des tarifs, est en parfaite conformité avec le droit de la concurrence européen. Cela dit, ne bornons pas notre réflexion à l'horizon de l'Union. Je souhaiterais que notre Commission se rende en mission aux États-Unis. En matière énergétique, la Californie a fait un choix salutaire en optant pour le tarif progressif. Quel dommage que, fin connaisseur de ces questions, vous n'ayez pas retenu cet exemple. En adoptant notre proposition de loi, la France fera le choix d'une disposition préventive afin de mieux gérer sa demande d'énergie. Ne prenons pas uniquement exemple sur les pays qui, comme l'Allemagne, ont renoncé parce que la tâche leur paraissait trop rude. La France doit faire preuve d'audace.

Ceux-là mêmes qui, parmi vous, jugent le dispositif trop complexe proposent étrangement d'accroître encore sa complexité. Dans les copropriétés, en matière d'eau, d'électricité ou de chauffage, chacun s'impose des économies dont le bénéfice lui échappe, parce que son voisin laisse ses robinets ouverts ou ne ferme pas ses fenêtres. Dès lors que le bonus-malus s'appliquera à l'ensemble de la copropriété, un rendez-vous de vérité sera pris entre colocataires ou copropriétaires pour se partager en tantièmes bonus ou malus. À nous de voir s'il est possible d'introduire un autre critère. Quoi qu'il en soit, ce rendez-vous est un progrès, qui mettra fin à la déresponsabilisation dans les copropriétés.

L'ambiance ne va pas s'améliorer dans les conseils syndicaux !

Les textes sur la câblodistribution ou sur l'accessibilité aux handicapés, votés par votre majorité, ont ouvert le dialogue. En matière d'énergie, où la responsabilité individuelle est souvent mise en cause par un dérapage collectif, il faut prendre un rendez-vous similaire. Le bonus partageable est une avancée.

Ne prétendez pas que le texte déresponsabilisera les locataires des appartements mal isolés ! Il n'est question que de déduire le malus pour la part imputable aux effets d'un mauvais DPE. Donnons-nous les moyens de définir des instruments de mesure. Le texte pose un cadre. Nous avons rendez-vous dans un an pour voter un texte sur la transition énergétique. Le bonus-malus ne sera pas encore en vigueur. Nous avons par conséquent du temps pour proposer des compléments et imaginer un suivi, afin de réduire la précarité énergétique.

Merci, monsieur Baupin, de soutenir le cadre que nous proposons pour un nouveau modèle. Une fois qu'il sera posé, nous disposerons de toute une année pour la concertation et pour l'exploration de nouvelles pistes : autant dire que notre réflexion ne se résumera pas à une discussion de deux jours en commission et d'une journée en séance publique.

J'aimerais remonter le moral de nos collègues UMP et, spécialement, de M. Fasquelle, qui semble désespéré ! Le travail parlementaire paraît toujours trop court, mais le texte a été déposé au début de septembre et nous aurons tout le temps de le travailler en commission. Certes, les documents ont cité le nom du rapporteur avant sa désignation officielle, mais reconnaissons que le suspense n'était pas insoutenable. Nous savions depuis juin que M. Brottes travaillait sur le sujet.

Dans un pays où le prix de l'énergie augmente et où 8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, il importait d'agir, d'autant que la consommation de cette énergie participe au réchauffement de la planète. Il y va aussi de notre intérêt économique, puisque l'indépendance énergétique de la France est en jeu. J'espère que, quand auront cessé les passes d'armes inévitables en période de rentrée, nous nous mettrons sérieusement au travail, afin d'enrichir le texte.

M. le rapporteur a-t-il voulu se présenter au concours Lépine de la loi la plus originale ? Alors que, depuis Lascaux, l'homme avait inventé l'eau tiède, le bonus-malus va le faire revenir à l'eau froide et à l'eau chaude. En dépit d'une finalité louable, la proposition de loi est liberticide, parce qu'intrusive, et socialement injuste.

Quelle naïveté que le recours au système déclaratif ! Va-t-on prendre en compte les enfants étudiants qui ne vivent pas au foyer ? Comment statuer sur les immeubles collectifs ? Pourquoi le texte ne vise-t-il pas les résidences secondaires ? Quel mode de chauffage déclare-t-on lorsqu'on utilise un système mixte : les grandes cheminées du salon ou le chauffage électrique d'appoint de la salle de bains ? Faudra-t-il multiplier le nombre de fonctionnaires de l'administration fiscale pour vérifier la sincérité des déclarations ? Les personnes âgées, toujours plus frileuses, seront les victimes de ce dispositif, dont on peut craindre par ailleurs qu'il ne fasse que retarder la mise aux normes des logements. On pouvait résoudre le problème par des moyens beaucoup plus simples, qui auraient permis un traitement beaucoup plus social.

Le texte doit prendre en compte les particularités climatiques des régions ultramarines, dont les températures oscillent entre moins dix et plus trente-cinq degrés. D'où l'intérêt d'un ciblage par commune. Madame la ministre, nos territoires attendent votre soutien en ingénierie et en investissements pour concrétiser des projets aujourd'hui parfaitement définis. Nous attendons aussi que des emplois soient créés dans le secteur des énergies renouvelables. Enfin, pour le bâti, l'outre-mer souffre d'un problème spécifique : pendant des années, on y a construit les mêmes bâtiments que dans les régions les plus froides de la métropole. Dorénavant, il s'agit de rénover et d'adapter les logements, mais aussi pour les constructions à venir, de changer les normes en vigueur dans nos territoires.

Soutenue, depuis le Grenelle de l'environnement, par la volonté des pouvoirs publics de développer les énergies renouvelables, l'énergie bois a connu depuis cinq ans un véritable essor. En France, le développement des chaufferies bois est relativement récent. S'il a débuté dans les années quatre-vingt, son décollage réel date du début des années 2000, encouragé par les plans « bois énergie » successifs de l'ADEME. Son essor se poursuit depuis 2009 grâce au Fonds chaleur renouvelable issu du Grenelle de l'environnement.

Notre pays compte aujourd'hui plus de 4 000 chaufferies collectives tertiaires ou industrielles fonctionnant au bois, qui constituent autant d'unités économiques créatrices d'emplois. La biomasse, qui, dans le cadre des réseaux de chaleur, fournissait 100 kilotonnes équivalent pétrole en 2006, devrait en fournir 1 200 en 2020, auxquelles il faut ajouter les 2 400 kilotonnes de production issus des unités de cogénération biomasse.

La présente proposition de loi, qui vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, s'inscrit dans un mouvement en faveur des économies d'énergie. Elle tend à amplifier la lutte contre l'effet de serre et à accélérer la transition énergétique. Elle s'applique aux énergies de réseau, gaz naturel, électricité et chaleur, le fioul et le GPL n'étant pas concernés par le dispositif à ce stade. Mais en intégrant dans le dispositif la chaleur – sans savoir si elle provient de ressources non renouvelables ou de la biomasse et de la géothermie –, et en en excluant le fioul et le GPL, ressources fossiles, vous entrez en contradiction avec vos objectifs et envoyez un signal négatif à la filière de l'énergie bois, au contraire de ce qu'avait fait la précédente majorité.

Je me réjouis des avancées que permettra ce texte, qu'il s'agisse d'inciter à la sobriété énergétique, de responsabiliser le consommateur ou de combattre la précarité énergétique. Je m'interroge cependant sur le second alinéa de l'article 8. Quelles contreparties apportez-vous à l'extension de la trêve hivernale ? Je souhaite obtenir quelques précisions sur l'autorisation donnée aux fournisseurs d'électricité de réduire la puissance.

Selon le rapporteur, l'objectif du texte est d'inverser la tendance, mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Nous aurions pu partager votre ambition écologique, économique et sociale, et votre intérêt pour le système de bonus-malus, mais à quoi aboutit tant de complexité ? Le locataire affligé d'un malus le déduira de son loyer sans qu'on puisse savoir s'il ne se chauffe pas trop ou si sa surconsommation tient uniquement à un défaut d'isolation. Du coup, les petits propriétaires hésiteront à mettre en location un appartement dont ils ont hérité, d'autant que la proposition de loi ne prévoit pas d'aide spécifique à l'isolation. À mon sens, les véritables bénéficiaires de ce dispositif seront les professions juridiques, du fait de l'augmentation des contentieux !

Notre contrainte est l'urgence, la complexité de la situation et l'absence de solution miracle. Nous essayons d'embrasser le problème dans toute sa difficulté, y compris d'ordre technique et réglementaire. Il faut concilier justice sociale et efficacité écologique, sans éluder la question de la responsabilité qu'on ne saurait réduire au risque de conflits juridiques. Cependant, j'ai entendu des propos qui me laissent espérer de nos débats une chance de conforter et d'enrichir le texte, comme d'anticiper certaines situations.

Pour ce qui est de l'eau, on peut recourir à l'expérimentation. Plutôt que de suivre l'exemple de l'Allemagne qui, contrairement à ce qu'on a dit, n'a pas renoncé mais qui hésite à agir, imitons la politique vertueuse de la Californie, dont les grandes industries ont su tirer les conclusions des errements du système américain, notamment en favorisant les capacités d'effacement plutôt que de production.

Le législateur doit se donner du temps pour honorer les rendez-vous pris. C'est une logique partenariale qui doit s'imposer : faute de solution miracle, il n'y a pas d'autre recours que de réunir les opérateurs et les représentants des organismes autour de la table. Et, avec l'aide du médiateur de l'énergie, intégrons à la discussion les PME, qu'on avait oubliées depuis trop longtemps.

Il n'y a pas de solution miracle, en effet. Les orateurs de l'opposition sont d'ailleurs bien en peine d'assortir leurs critiques d'une quelconque proposition. Chacun en convient donc, nous avons des défis à relever.

M. Reynier a comparé tout à l'heure le prix unique de l'électricité à celui du timbre, mais ce n'est pas parce que vous habitez à la campagne que vous envoyez plus de lettres que si vous habitiez en ville. En revanche, vous ne devez pas être pénalisé par la distance qui vous sépare de leur destinataire. Traitant de l'énergie, notre texte ne remet pas en cause la péréquation des tarifs du transport et de la distribution – ce qui aurait à voir avec la distance –, mais il prend en compte le volume sachant que, lorsque vous habitez une région où il fait très froid ou très chaud, vous utilisez davantage d'énergie qu'ailleurs. C'est cette discordance que nous voulons prendre en compte avec l'un des critères proposés. Rien à voir, donc, avec le cas du courrier.

M. Suguenot a employé des termes un peu excessifs. Ce texte n'est pourtant pas plus intrusif ou liberticide que ne l'est la feuille d'impôt, qui mentionne la composition du foyer fiscal et l'adresse du contribuable. Nous ne faisons qu'y ajouter un élément, le mode de chauffage. Vous n'aviez d'ailleurs vu aucun inconvénient à une telle mesure lorsqu'il s'agissait de soutenir le remplacement des chaudières au moyen d'une défiscalisation.

Cela n'a rien à voir.

Faites-nous tous les procès que vous voulez sur la complexité, mais pas celui-là !

Je ne désespère pas de vous en persuader, ce texte rémunère l'économie d'énergie. Là est la grande innovation : non seulement le consommateur fait des économies, mais il se voit gratifier d'un bonus, parce que son comportement concourt à l'intérêt général, au-delà de son seul intérêt particulier. C'est, je crois, une disposition assez révolutionnaire.

Le fait de rapporter la prise en considération des conditions climatiques à la commune, selon une saisonnalité bien connue, répondra à votre préoccupation, madame Bareigts.

J'en arrive à la question des réseaux de chaleur. Le principe est de considérer que l'économie d'énergie est l'énergie la plus renouvelable de toutes. À ce titre, elle doit être prioritaire, même sur les énergies renouvelables – ce n'est pas pénaliser celles-ci que de reconnaître que l'économie d'énergie est le processus le plus vertueux. Permettez-moi ici de répondre par anticipation à certains amendements. Prenons le cas d'un consommateur qui investit dans un chauffe-eau solaire. Il fait un effort pour la planète, puisqu'il auto-produit une partie de son énergie renouvelable, mais cette auto-production ne sera pas prise en compte dans les calculs, ce qui constitue un bonus pour lui. Par conséquent, il aura intérêt à continuer à auto-produire. Nous encourageons donc et l'économie d'énergie, et l'« auto-consommation » d'énergies renouvelables – et cela vaut aussi pour la chaleur issue de la biomasse.

L'objectif de la disposition autorisant à réduire la puissance est d'éviter que certains ne confondent le fournisseur d'énergie avec une banque, madame Marcel. Rencontrer ceux qui se trouvent menacés d'une coupure d'électricité pour leur proposer de « réduire la voilure » sera l'occasion de vérifier qu'on est bien en présence d'une vraie difficulté sociale, et non d'un mauvais payeur qui cherche à gagner du temps. Mais cela ne concerne pas les consommateurs éligibles aux tarifs sociaux. Cela étant, il peut y avoir des situations de transition et c'est pourquoi la généralisation de la trêve hivernale est une vraie avancée sociale. Laissons néanmoins au pouvoir réglementaire le soin de s'opposer aux éventuels abus, comme le texte lui en ouvre la possibilité.

Vous me suggérez de simplifier le dispositif, monsieur Marc. J'attends donc avec intérêt vos propositions.

Il n'y a que celui qui ne fait rien qui contente tout le monde, dit un proverbe poitevin. Certes, la mise en oeuvre de cette réforme structurelle exigera des ajustements, car toute réforme est perfectible. Mais si elle n'est pas engagée dès le début de la législature, il est à craindre qu'elle n'apparaisse rapidement trop compliquée pour l'être, si vertueuse qu'on la juge. La discussion des amendements devrait en outre permettre de répondre à un certain nombre de préoccupations – je pense à la voiture électrique, qu'il sera tout à fait possible d'intégrer dans le volume de base – et de lever bien des objections. Je présenterai notamment des propositions sur l'eau pour répondre à certaines de celles qui ont été formulées. Bref, la complexité des situations particulières ne doit en aucun cas nous conduire à renoncer à cette réforme.

Nous en sommes tous d'accord, réduire la consommation d'énergie est une nécessité. Il est donc inutile de chercher à faire croire que notre refus de votre texte est un refus de l'objectif. Ce que nous refusons, c'est l'outil que vous proposez à l'article 1er, qui est une véritable usine à gaz. Non seulement il est inadapté pour atteindre l'objectif, mais ses effets secondaires sont tels que le bilan final ne peut être que négatif. En réalité, vous courez deux lièvres à la fois : l'amélioration de la performance énergétique des logements, et la modification des habitudes de consommation d'énergie. Or chacun de ces objectifs exige un outil spécifique. Si l'on veut agir sur la performance énergétique des logements, il faut viser le propriétaire, non l'occupant, et toucher tous les logements – et pas seulement les résidences principales. Pour cela, il existe des solutions simples, que nous avons mises en place depuis longtemps, avec les incitations fiscales. Si cela vous semble insuffisant, rien ne vous interdit d'inventer un malus énergétique pour la taxe foncière.

Beaucoup plus délicate est la modification des habitudes de consommation. Je me refuse pour ma part à utiliser la contrainte pour y parvenir. On entre ici dans l'intimité, dans les choix de vie des consommateurs ; on ne peut les « fliquer » ni fixer de manière abstraite une consommation qui serait « normale ». Sur ce point, nous sommes en total désaccord avec votre vision, d'où notre refus catégorique du texte.

Je tiens pour finir à dénoncer l'absence d'étude d'impact – un comble pour un texte sur l'énergie – et la précipitation avec laquelle nous examinons cette proposition de loi.

Je salue votre honnêteté, monsieur le rapporteur. Il y a peu, alors que je vous affirmais que le terme de « tarification progressive » était une façon de cacher l'inéluctable augmentation du coût de l'énergie, vous aviez vigoureusement protesté. Aujourd'hui, vous reconnaissez dans l'exposé des motifs que le coût de l'énergie va augmenter, tout en vous empressant de proposer un amendement pour modifier le titre du texte.

On pourrait d'ailleurs facilement dériver de la tarification progressive vers une taxation progressive. Il suffit qu'un gouvernement siphonne la chambre de compensation du bonus-malus et affecte les sommes récupérées au budget de l'État. Cela peut aller loin, et aussi préparer un rationnement de l'énergie pour demain. Vous souriez peut-être : certes, la France est riche en énergie, mais une région fait exception : l'Alsace qui, à partir de 2016, va perdre 1,8 GW de production avec la fermeture de la centrale de Fessenheim. Et là, je vous vois venir : lorsque se posera la question de la gestion des pointes, vous proposerez de couper le courant aux plus gros consommateurs pour le conserver aux cas sociaux. Je suis donc inquiet. Ce texte constitue en revanche un test intéressant : qui la majorité suivra-t-elle du rapporteur ou de la ministre, puisqu'ils réécrivent à eux deux l'ensemble du texte ?

L'intention de ce texte est louable, mais je nourris quand même quelques inquiétudes. Vous êtes tellement précis, monsieur le rapporteur, que vous avez dû veiller à ce que tous les ménages contribuent à l'effort proposé. Je m'interroge également sur le choix de l'échelle communale. Vous savez bien que la mairie peut être à 450 mètres d'altitude et le dernier hameau à 1 500, 1 800 ; voire 2 000 mètres. J'insiste donc sur la nécessité de prendre en compte cette spécificité lors de la rédaction des décrets d'application. De même, vous avez pris l'exemple des panneaux solaires, mais vous savez bien que, dans certaines régions, ils ne fonctionnent pas durant quatre ou cinq mois de l'année.

S'agissant de la responsabilisation, je rappelle qu'en 2007, nous avions demandé à ce que toutes les nouvelles constructions soient dotées d'un compteur individuel d'eau potable. Cela pourrait être une des propositions intelligentes que vous appelez de vos voeux…

Enfin, je vous adjure de ne pas oublier les entreprises locales de distribution (ELD), qui représentent 5 % de la distribution de l'électricité en France et risquent d'être littéralement asphyxiées par le coût de la mise en oeuvre de la réforme.

La pointe de consommation coûte très cher et est très polluante. Il existait il y a quelques années un tarif électrique avec un bonus-malus avant l'heure, le tarif Effacement jour de pointe (EJP), qui n'est plus proposé aujourd'hui à la clientèle domestique : pour un tarif réduit au cours de l'année, le client payait un surcoût très important 22 jours par an. L'actuel tarif Tempo est moins incitatif. Je crains que le texte ne réponde pas à cette question de la pointe de consommation. Comment s'appliquera-t-il aux titulaires de contrats EJP et Tempo ? Quel sera d'autre part son impact sur le tarif appliqué aux 300 000 agents relevant du statut des industries électriques et gazières ?

Je suis surprise de constater que quatorze amendements du Gouvernement et deux sous-amendements à des amendements du Gouvernement ne figurent pas dans la liasse. Cela dénote une précipitation que je n'ai jamais vue en plus de cinq ans de mandat.

Vous avez invoqué l'équité entre la campagne et la ville s'agissant des tarifs du courrier. Vous vous proposez d'étendre cette équité aux tarifs de l'électricité. Je pense au contraire que vous créez une iniquité. Les foyers qui vivent à la campagne habitent souvent des logements plus vastes qu'en ville et moins bien isolés. Bref, à composition familiale et revenus égaux, la précarité est beaucoup plus forte à la campagne. Allez-vous le prendre en compte dans les zones géographiques ?

Par ailleurs, dans la mesure où certains foyers très modestes vivent dans de grandes habitations, il est illogique que la surface habitée ne figure pas dans vos critères au même titre que les revenus ou la composition de la famille.

Enfin, je regrette l'absence d'expérimentation. Cela aurait pourtant permis de bâtir un dispositif vraiment efficace et d'ouvrir un champ moins large au pouvoir réglementaire. Je le regrette d'autant plus que vous étiez hier le premier, monsieur le rapporteur, à dénoncer ce type de pratique.

Je partage les objectifs de ce texte, mais condamne la précipitation dans laquelle nous l'examinons et les méthodes qu'il promeut. N'ayons pas peur de le dire, il s'agit bien de « flicage ». Nous avons là une vraie différence de philosophie. L'opinion publique ne verra dans ce dispositif qu'un nouveau moyen de vider les poches des Français. Non seulement il est rétrograde et lourd à mettre en oeuvre, mais il ne réglera pas le problème de l'iniquité. Vous semblez en outre ignorer que les Français sont parfaitement conscients de la nécessité de faire des économies d'énergie. Cessez donc de les infantiliser, et donnez-leur des moyens pour améliorer l'habitat, comme l'avait fait le précédent gouvernement.

La solidarité énergétique peut s'organiser autrement. Appuyons-nous plutôt sur la fiscalité, et abandonnons la logique du contrôle pour aller vers une logique d'incitation.

Il n'y a rien d'anormal à ce que M. Le Ray, fraîchement élu dans notre Assemblée, fasse de la politique. Qu'il prenne néanmoins le temps de se renseigner auprès de M. Fasquelle pour savoir si les directives européennes en vigueur et le droit de la concurrence nous autorisent à appliquer une fiscalité différente selon les modes d'énergie, c'est-à-dire à toucher à la structure tarifaire. Il apprendra que ce n'est pas possible.

Les consommateurs sont pleinement conscients de la nécessité de faire des économies. Il ne vous aura en effet pas échappé que le signal prix est si élevé qu'il empêche certains de se chauffer. Il y a donc besoin de mesures d'accompagnement : ce n'est pas parce que l'on est conscient que l'on est obligé de mourir de froid.

Nous proposons de rémunérer l'effort d'économie d'énergie. C'est une approche qui favorise la responsabilisation, étant entendu que responsabiliser ne veut pas dire infantiliser. Je ne puis ici m'empêcher de vous renvoyer à certaines mesures que vous avez soutenues en matière de sécurité routière…

Nous avons eu peu de propositions de loi susceptibles de constituer de vraies révolutions sous la précédente législature, madame de La Raudière. Il me semble normal qu'une proposition telle que celle-ci soit nourrie par de nombreux amendements du rapporteur et du Gouvernement. C'est d'ailleurs une pratique solidement établie, quel que soit le gouvernement en place, dans la vie parlementaire.

J'en viens au débat ville-campagne. Les consommateurs auxquels vous avez fait allusion se chauffent majoritairement au fioul.

Plutôt à l'électricité.

Le fioul est incontestablement un sujet. Mais pour organiser la progressivité dans ce cas particulier, je n'ai pas encore trouvé de solution. J'accueillerai donc volontiers vos suggestions…

Les tarifs EJP fonctionnaient très bien, monsieur Straumann. Prenez-vous en à vous-mêmes si, depuis l'ouverture du marché à la concurrence, l'actionnaire principal d'EDF n'a jamais exigé que celle-ci continue de fournir une offre EJP. Je le dénonce depuis des années, car ces tarifs constituaient un outil important pour lutter contre la pointe et pour responsabiliser les consommateurs. Aujourd'hui, il y a une vraie iniquité entre les consommateurs qui en bénéficient et ceux qui ne le peuvent pas. Cela ne vous avait guère choqué jusqu'à présent ! Je vous renvoie à cet égard aux propositions que nous avions faites. L'abandon de ces tarifs est particulièrement dommageable, tant pour les particuliers que pour les entreprises, qui disposaient de capacités d'effacement en pointe bien organisées.

Vous dites que rien n'est prévu pour la gestion de la pointe. Mais la priorité donnée au chapitre II du titre II à l'effacement par rapport à la capacité vise essentiellement à lutter contre cette pointe et à faciliter le recours des entreprises à une énergie moins chère. Je concède en revanche à Antoine Herth que c'est improprement que le titre de la proposition fait référence à une « tarification progressive », puisque ce texte ne touche pas aux tarifs. En l'état actuel et sans le compteur intelligent, le bonus-malus n'est pas propre à influencer le comportement du consommateur heure par heure. Mais cela devrait devenir possible dans le futur, notamment lorsque tous les foyers seront équipés de compteurs Linky.

S'agissant des agents EDF, je vous renvoie aux propositions formulées dans les dix années qui viennent de s'écouler.

Le grand spécialiste des abeilles et de la montagne que vous êtes, monsieur Saddier, ne peut reprocher au rapporteur de prendre en considération le climat, fût-ce avec une pondération de moyenne communale. Les communes dont vous parlez sont toutes situées dans la même zone géographique. Il est tout de même plus juste de prendre en compte une moyenne pondérée pour chaque commune que de ne pas prendre le climat en compte du tout, comme c'est le cas aujourd'hui. Les capteurs des différentes stations météorologiques implantées sur le territoire et le code postal nous permettront de calculer cette moyenne pondérée par commune, ce qui constitue déjà un progrès au regard des préoccupations que vous avez portées lorsque vous présidiez aux destinées du Conseil national de la montagne.

D'autre part, appartenant à la commission du développement durable, vous connaissez bien le système de zonage géographique différencié mis en place par l'ancienne majorité, pour le tarif d'achat de l'énergie d'origine photovoltaïque ou pour la modulation des normes de la réglementation thermique par exemple. Au regard de la grossièreté de ce système, celui que nous vous proposons aujourd'hui est un modèle de subtilité et de finesse !

Quant à votre crainte de voir les entreprises locales de distribution désavantagées, je peux vous rassurer : le dispositif est totalement neutre pour les ELD comme d'ailleurs pour tous les autres distributeurs.

Je crois avoir déjà répondu à l'essentiel de vos remarques, monsieur Herth. J'ajouterai simplement ceci : comment osez-vous nous reprocher un prétendu rationnement alors que nous étendons à 4,2 millions de ménages précaires les tarifs sociaux, qui jusqu'ici ne bénéficiaient qu'à 650 000 foyers ? Quant au délestage, il est déjà pratiqué pour gérer les pointes de consommation auxquels on n'arrive pas à faire face : nous pensons, nous, qu'il vaut mieux l'utiliser pour prévenir les problèmes.

Il y aura bien une étude d'impact, Monsieur Tardy, puisque le rapport que le Gouvernement devra présenter au Parlement dans les neuf mois suivant la promulgation de la loi évaluera le dispositif avant sa mise en oeuvre. Quant à votre proposition d'incitation fiscale via un malus applicable à la taxe foncière, je ne vois pas bien le rapport avec l'énergie !

Cinq amendements ont été déclarés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution : l'amendement CE 9 à l'article 1er de M. Antoine Herth, l'amendement CE 44 portant article additionnel avant l'article 4 de M. André Chassaigne, l'amendement CE 73 à l'article 1er de Mme Michèle Bonneton, l'amendement CE 65 à l'article 1er de M. Martial Saddier et l'amendement CE 101 à l'article 1er de M. Daniel Fasquelle.

Pouvez-vous préciser les motifs de l'irrecevabilité de l'amendement CE 73, madame la présidente ?

Je rappelle d'abord que la déclaration d'irrecevabilité est prise sur avis du président de la Commission des finances.

Cet amendement CE 73 entraînant la création d'une charge publique, c'est à ce titre qu'il a été déclaré irrecevable.

C'était une simple faculté ouverte aux collectivités locales.

Cela suffit pour que tombe le couperet de l'article 40.

Je ne vois pas en quoi la création d'une commission de régulation et de suivi de la tarification progressive de l'énergie entamerait le budget de la collectivité en cause.

C'est l'analyse de la Commission des finances. Cet amendement ne pourra pas davantage être débattu en séance.

TITRE Ier

L'expression « tarification progressive » est impropre puisque la structure tarifaire n'est pas modifiée par la proposition de loi. Je vous propose donc le titre suivant : « Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie ».

Cet amendement vise à rappeler d'emblée que cette loi s'inscrit dans une politique globale de sobriété et d'efficacité énergétiques, ainsi que de lutte contre la précarité énergétique.

Je suis défavorable à cet amendement, même si je partage totalement ces objectifs. Ceux-ci sont en effet déjà satisfaits par les articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l'énergie, et je ne vois pas ce qu'apporte votre rédaction. Cette remarque vaut aussi pour l'amendement suivant.

Comme le rapporteur, nous souscrivons pleinement à l'intention exprimée par l'amendement. Mais cette disposition, outre qu'elle figure déjà dans le code de l'énergie, n'a qu'une valeur déclarative. La loi de programmation pour la transition énergétique, où elle aurait peut-être mieux sa place, mettra, elle, de véritables moyens aux services de tels objectifs. C'est pourquoi je suis favorable au retrait de cet amendement.

Je suis opposé à cet amendement, d'abord parce qu'il fait référence à une « tarification progressive » à laquelle le rapporteur vient de renoncer. Surtout, alors qu'on ne cesse de se plaindre de l'inflation législative, nous ne pouvons pas adopter ce genre de disposition de portée très générale, sans aucune valeur législative.

Ayant entendu ce qu'a dit la ministre, je retire mon amendement.

L'affirmation explicite des objectifs de réduction des consommations d'énergie et de lutte contre la précarité énergétique serait un signal fort manifestant que nous entrons dans une ère nouvelle de la politique énergétique.

Je suis profondément choqué par ce que je viens d'entendre : comme peut-on présenter comme nouveaux des objectifs tels que la réduction de la consommation d'énergie ou la lutte contre la précarité énergétique ? Depuis la crise pétrolière des années soixante-dix, notre pays lutte contre les consommations excessives d'énergie, quelles que soient les majorités en place. Quant à la lutte contre la précarité énergétique, c'était bien l'objectif du tarif social de l'énergie, institué depuis 2003. Ce système est peut-être imparfait, mais il eût fallu précisément travailler à l'améliorer plutôt que de mettre en place un système beaucoup trop compliqué.

Je suis défavorable à cet amendement même si nous partageons les préoccupations dont il est l'expression. S'il doit y avoir une réduction globale de la consommation d'énergie, celle-ci n'interdit pas des transferts d'usage d'une énergie à une autre. En outre, même si nous adhérons aux principes de réduction de la consommation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique, il serait excessif d'imposer que « toute décision impactant la consommation énergétique » des collectivités publiques soit « motivée au regard de ces objectifs » : songez à l'infinie diversité et au nombre immense de ces décisions !

Le dispositif mis en place à l'article 1er est socialement injuste, sauf à le compliquer davantage, ce qui le rendrait pratiquement inapplicable. L'objectif environnemental ne sera pas atteint pour les raisons que nous avons déjà dites. Quant à l'objectif économique et financier, il ne le sera pas davantage. En effet, si ce dispositif fonctionne, il n'y aura pas assez de malus pour financer le bonus et il faudra alors mettre à contribution les classes moyennes. C'est l'objectif réel du texte et la complexité du dispositif, où Mme la ministre voit une preuve de courage, trahit au contraire votre manque de courage : sous couvert de protection de l'environnement, il s'agit de préparer une augmentation du tarif de l'électricité, les classes moyennes supportant le coût du tarif social.

Il y avait pourtant des moyens plus efficaces et plus simples de lutter contre la précarité énergétique. À ce propos, l'automatisation de la procédure d'attribution des tarifs sociaux, décidée par le gouvernement précédent, permettra de les étendre très rapidement de 600 000 à 1,5 million de foyers.

Cet amendement concentrant l'ensemble de vos arguments, vous ne serez pas surpris que j'y sois défavorable. Si l'automatisation de l'attribution des tarifs sociaux fonctionnait, cela se saurait : en réalité, les échéances n'ont pas été respectées et c'est bien pourquoi nous devons aujourd'hui accélérer le processus. Sur la question des tarifs en général, la façon dont vous avez, quelques mois avant les élections, mis sous le tapis l'inévitable augmentation du prix du gaz pour financer une dette générée par votre majorité devrait vous inciter à un peu plus de retenue.

Lorsqu'on change de modèle, on n'est jamais assuré d'atteindre son objectif. Mais si nous ne tentons rien, nous sommes sûrs de ne pas gagner la partie. L'objectif du bonus-malus est de nous faire entrer dans un cercle vertueux, la réduction de la consommation d'énergie provoquant une baisse structurelle et durable du coût de l'énergie, et donc une baisse des tarifs pour tous.

Le nouveau gouvernement héritant en effet d'un déficit de CSPE de près de cinq milliards d'euros, je ne peux que vous appeler à mon tour à une plus grande humilité, monsieur Fasquelle. Par ailleurs, vous vous contentez d'évoquer des solutions alternatives sans jamais nous les présenter. Ainsi vous ne proposez aucun mécanisme alternatif au « bonus-malus ». Ce dispositif, destiné à donner une valeur aux économies d'énergie, n'a en rien vocation à se substituer à l'extension des tarifs sociaux, que vous n'avez pas réalisée et que notre gouvernement assurera.

Comment aurais-je pu ne serait-ce qu'esquisser des propositions durant les quatre minutes dont j'ai disposé au cours de la discussion générale ? Comment voulez-vous que nous avancions de véritables propositions dans des délais aussi restreints et dans de telles conditions ?

À côté de l'élargissement des tarifs sociaux, j'ai également évoqué les politiques locales visant à assurer une meilleure isolation des logements ou encore des aides à l'acquisition d'équipements moins consommateurs d'énergie. Les politiques conduites par certains élus locaux de ma circonscription ont permis une meilleure isolation des logements, notamment sociaux. Or ce texte néglige totalement l'action des élus locaux. Il aurait fallu qu'on nous laisse le temps de mettre à plat tous les outils dont nous pouvons disposer. Au lieu de cela, on nous propose un système extrêmement complexe, dont la mise en oeuvre prendra un temps considérable alors qu'on prétend traiter l'urgence. Si, au lieu de perdre notre mois de juillet en parlotes inutiles, nous avions consacré quelques séances à traiter ces questions, nous aurions aujourd'hui une proposition de loi mieux construite et nourrie par les remarques de l'opposition.

Nous avons un an pour traiter la question de la réhabilitation thermique et du rôle des collectivités locales, dans le cadre du volet « transition énergétique » de la Conférence environnementale. La Commission pourra apporter sa contribution au débat, notamment à la faveur des jeudis de l'énergie. En tant que président de la Commission, je me suis engagé à ce que nous rencontrions tous les deux mois le comité de pilotage de la table ronde consacrée aux questions énergétiques. Ainsi, nous aurons pu accomplir un véritable travail de fond avant d'aborder le projet de loi qui traitera de toutes ces questions que vous avez évoquées mais qui ne sont pas du ressort de ce texte-ci. Pour l'heure, nous posons un cadre et un principe. Quant aux modalités de mise en oeuvre, nous aurons le temps d'en débattre.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'adoption de l'amendement CE 149.

Cet amendement précise les objectifs du bonus-malus.

Le choix étrange d'imposer la déclaration du mode de chauffage lors de la déclaration de revenus me semble inadapté. Il laisse de côté tous ceux qui ne déclarent pas leurs revenus en France, comme les étrangers non-résidents. Seule la taxe foncière permet un recensement exhaustif des logements. On laisse également de côté tous les locaux professionnels, ce qui est particulièrement aberrant, les entreprises étant de hauts lieux de gaspillage. Cela va en outre alourdir la déclaration de revenus et son traitement par les services fiscaux : pouvez-vous nous dire précisément, monsieur le rapporteur, comment ceux-ci vont procéder à cette tâche ? Je note qu'on va générer une magnifique base de données qui constituera une vraie mine d'or pour la prospection commerciale des chauffagistes et des distributeurs d'énergie. On ignore enfin comment les déclarations des modes de chauffage seront contrôlées. Au total, nous avons là une véritable usine à gaz.

Avis défavorable. Si les entreprises sont exclues du dispositif, c'est que nous n'avons pas voulu mélanger les genres, mais cela ne signifie pas qu'elles ne seront pas concernées par le projet de loi relatif à la transition énergétique. S'agissant des étrangers ne résidant pas en France, ils seront soumis à la même tarification que celle en vigueur actuellement, comme les résidences secondaires.

Pour l'indication du mode de chauffage, nous avons travaillé sur deux hypothèses : soit par le biais de la déclaration de revenus, soit par déclaration auprès des distributeurs. Après consultation du Gouvernement, c'est la solution de la déclaration de revenus qui s'est imposée.

Mon amendement est une porte ouverte à plus d'intelligence collective et de justice. Dans sa version actuelle, le texte ne requiert en effet qu'une seule information de la part des ménages : le mode de chauffage. L'amendement permet de tenir compte d'autres dépenses énergétiques essentielles pour l'application du bonus-malus.

Cet amendement me stupéfie : on va demander aux Français de déclarer aux services fiscaux leurs équipements électriques – y compris médicaux – pour alimenter un vaste fichier central, ce qui constitue une atteinte inacceptable à la vie privée. Quelles sont les garanties de confidentialité prévues ? La CNIL sera-t-elle associée ? Nous ne disposons d'aucun élément sur ce point !

Cette mesure ouvrirait la voie à un fichage des Français sans précédent : madame la ministre, comment pouvez-vous l'accepter ? La loi doit fixer toutes les garanties permettant d'assurer le respect des libertés fondamentales : le Conseil constitutionnel ne pourra que censurer une telle disposition.

D'abord, nul ne sera obligé de remplir la case proposée. Mais celui qui le fera pourra signaler l'usage d'un bien essentiel – tel qu'un fauteuil électrique devant être rechargé tous les jours ou un système d'assistance respiratoire –, de manière à ne pas être pénalisé.

Cette mesure tient compte de nombreux avis – j'ai reçu plus de 200 lettres au sujet de ce texte –, que le Parlement ne peut ignorer.

Par ailleurs, un autre amendement, dont nous allons débattre, prévoit toutes les garanties pour que les informations recueillies restent confidentielles : seul le volume de consommation sera connu, non les données ayant servi à le calculer !

En ce qui concerne le fichage, je me souviens combien les députés de l'actuelle majorité, alors dans l'opposition, se sont élevés contre la base élèves !

La CNIL a été consultée sur le dispositif proposé, qui ne lui pose aucun problème. Il n'est pas prévu de fichier, ni de communication de ces informations !

Il n'est évidemment pas question de constituer un fichier. Par ailleurs, les principes de la loi informatique et libertés valent pour l'ensemble des données personnelles des citoyens dans tous les domaines.

Je partage l'avis de Lionel Tardy : plus on recueille d'informations et on les fait circuler, plus on court le risque qu'elles soient divulguées et de porter atteinte aux libertés publiques. On pouvait satisfaire l'objectif recherché sans prendre de tels risques.

L'amendement CE 114 tend à substituer les consommations énergétiques à la notion de mode de chauffage, pour tenir compte par exemple des climatiseurs ou bien des consommations domestiques disposant d'une installation écologique pour la production de chauffage ou d'électricité, afin d'octroyer à ces dernières une part additionnelle de bonus.

Je souhaite rappeler à M. Tardy que les personnes à mobilité réduite demandant des aides départementales doivent fournir certains renseignements pour bénéficier d'un dispositif adapté.

Oui, mais votre mesure tend à ficher l'ensemble des Français !

Tous les Français concernés par cette difficulté pourront demander à ce qu'elle soit prise en compte, ce qui n'est que justice ! Vous demandiez tout à l'heure que l'on réponde au mieux aux besoins de nos concitoyens : c'est ce que nous essayons de faire !

Monsieur Blein, les personnes produisant leur propre énergie seront de facto bénéficiaires car celle-ci ne sera pas prise en compte dans le calcul du bonus-malus. Je suis donc défavorable à votre amendement.

L'amendement CE 26 tend à prendre en compte d'autres modes de chauffage que les énergies en réseau, tels que le chauffage au fioul ou au bois.

Par ailleurs, nombre de personnes ont plusieurs modes de chauffage, qui peuvent cohabiter et fonctionner de manière simultanée ou alternative : comment vont-elles remplir leur déclaration si un seul choix leur est offert, sachant que toute tentative de se soustraire au dispositif est passible du tribunal correctionnel ? Quand on voit le mal qu'ont certaines personnes âgées à remplir des formulaires relativement simples, on peut imaginer le pire.

Enfin, vous pénalisez ceux qui ont fait le choix du tout électrique par rapport aux autres : l'achat d'un poêle à bois après l'entrée en vigueur de ce texte sera-t-il considéré comme une tentative de se soustraire au dispositif ? Soit on touche toutes les énergies, soit on ne fait rien, mais on ne peut laisser des trous béants dans celui-ci !

Il n'y a pas de trou béant : le bonus-malus concerne les énergies en réseau, ce qui exclut les poêles à bois ou les panneaux individuels de chauffage solaire, qui seront au contraire bénéficiaires du dispositif. Avis défavorable.

L'amendement CE 115 tend à prendre en compte aussi les systèmes de refroidissement utilisés dans le sud de la France et les collectivités d'outre-mer.

Avec mon amendement CE 140, l'approche climatique commune par commune intégrera les variations de température, à la hausse comme à la baisse : en cas de canicule ou de température élevée, notamment pour les personnes âgées ou fragiles, le dispositif tiendra compte de la nécessité de disposer d'un système de refroidissement.

L'amendement CE 25 tend à prendre en considération aussi les résidences secondaires, lesquelles connaissent souvent de gros problèmes de performance énergétique. En les excluant, vous favorisez ceux qui en ont, puisque, par définition, ils passent moins de temps dans leur résidence principale et sont moins susceptibles d'avoir des malus. Sans parler de ceux qui changeront de domicile officiel afin de contourner le dispositif. Quel contrôle prévoyez-vous en la matière ? Les agents des impôts vont-ils sonner à la porte des particuliers pour effectuer des enquêtes de voisinage ?

Votre dispositif, en ne visant que les résidences principales, passe à côté de son objectif.

Il n'y a aucun risque d'optimisation fiscale : il existe tellement de dispositions attachées à la résidence principale – que ce soit en matière de cession ou de taxe d'habitation notamment – que les contribuables ne seront pas incités à changer de domicile pour récupérer dix ou vingt euros de malus, sauf à se porter préjudice à eux-mêmes.

Par ailleurs, vous considériez tout à l'heure que ce dispositif ne servait à rien : en vous voyant maintenant vouloir l'étendre plus largement, j'en déduis que je vous ai convaincu du contraire ! Avis défavorable.

Nous voulons seulement vous démontrer que, pour que ce dispositif soit juste, il faut aller au bout de la démarche, et que si nous le faisons, on le rend extrêmement complexe et difficile à mettre en oeuvre. Tel quel, le système proposé est inefficace et injuste.

S'agissant des résidences secondaires, de plus en plus de Français vivent dans deux résidences à la fois, notamment pour des raisons professionnelles. Le distinguo avec la résidence principale est dépassé et la logique voudrait que, pour ces personnes, le dispositif s'applique aux deux types d'habitation.

Les résidences secondaires représentent 10 % des habitations. Les cas que vous soulignez existent en effet, mais après réflexion, on s'est rendu compte qu'il était très difficile de distinguer la résidence secondaire relevant de l'exigence professionnelle de celle tenant du loisir : cela nous aurait conduit à une approche intrusive, voire liberticide, que nous n'avons pas souhaitée. Dans ces cas, la résidence principale sera bonifiée par le dispositif proposé, ce qui permettra aux ménages de mieux équilibrer leurs dépenses.

L'amendement CE 53 a pour objet de permettre une identification claire du point de livraison du consommateur à partir des données fiscales.

Cet amendement sera tellement satisfait que vous n'aurez aucun regret de le voir tomber !

L'amendement CE 88 tend à prendre en compte les informations nécessaires à la détermination du point de livraison. En effet, le texte ne vise que les fournisseurs et non les distributeurs, alors que ceux-ci sont en mesure de collecter et de transmettre les informations. On peut changer de fournisseur, pas de distributeur – ErDF ou GrDF !

Votre remarque est pertinente, mais je suis défavorable à cet amendement car il est préférable de ne pas entrer trop dans le détail à ce stade et de laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser l'usage et l'utilité du point de livraison.

Je souscris au raisonnement du rapporteur. L'adoption de l'amendement CE 140 permettra d'ailleurs d'apporter une réponse à cette question.

L'amendement CE 24 vise à tenir compte également du diagnostic de performance énergétique – DPE –, ce qui ne devrait guère alourdir le travail des services fiscaux. Comment, sinon, savoir si un malus relève de la mauvaise performance énergétique du logement ou des habitudes de consommation de son occupant ? Comment aussi expliquer à ce dernier ce qu'il doit faire ? Comment signaler les bons publics cibles à votre nouveau service public de la performance énergétique de l'habitat ?

Il s'agit d'un point important.

J'avais imaginé, au départ, que le quatrième curseur soit le DPE. La presse s'en était d'ailleurs fait l'écho, craignant que le coût engendré par celui-ci n'entrave la mise en place du dispositif. Un mauvais DPE devait se traduire au début par un volume de base plus important, lequel devait diminuer au fur et à mesure que la performance énergétique s'améliorerait.

Puis, on a supprimé la référence au DPE en gardant la même philosophie. En effet, le DPE tel qu'il est réalisé aujourd'hui ne sert globalement à rien : d'un coût compris entre 30 et 500 euros, il est d'une fiabilité limitée et ne permet guère de tirer un cahier des charges précis pour des travaux. En outre, il supposait que l'on ait, dans les mois qui viennent, une normalisation des méthodes et des opérateurs. Faire reposer le dispositif dessus conduirait donc à fragiliser ce dernier.

Lors de la mise en place du système, en 2014, le bonus-malus sera d'abord appliqué a minima, de manière à identifier rapidement les personnes en situation de malus : il faudra alors non pas demander à ceux qui ont un bonus et disposent d'un habitat convenable de financer un DPE, mais plutôt se concentrer sur les autres, sachant que le DPE n'est pas seul à l'origine du malus, les comportements et les équipements pouvant aussi jouer. Il s'agira d'un malus non pas de punition, mais de signalisation des problèmes existants, notamment d'isolation thermique : le Gouvernement prendra des dispositions pour accompagner d'abord les personnes concernées, dont certaines – locataires ou propriétaires –, très pauvres, ne pourront financer les 20 % de complément à la subvention proposée et auront besoin de tiers investisseurs assumant 100 % des travaux de réhabilitation thermique.

Si le Gouvernement n'avait pas un projet puissant pour la transition énergétique, je n'aurais pas proposé cette démarche de tarification progressive. Il faut prendre le temps de stabiliser la norme et d'apporter des solutions pérennes pour la réhabilitation thermique des bâtiments.

En effet, le seul DPE, avec ses imperfections actuelles, ne suffit pas. L'enjeu est qu'il déclenche des travaux d'isolation thermique. Le Gouvernement travaille aujourd'hui sur un dispositif de simplification et de regroupement des mécanismes existants – pour changer d'échelle et passer de 90 000 logements faisant aujourd'hui l'objet chaque année d'une rénovation thermique à 500 000 – et de mise en place d'un guichet unique pour les consommateurs. Ce dispositif devrait être opérationnel au début de 2013, soit bien avant l'entrée en vigueur du bonus-malus, qui y sera lié.

Il faudra revoir le DPE en tenant compte des expériences des collectivités territoriales : certaines d'entre elles sont très intéressantes et nous souhaitons nous appuyer dessus.

Cet amendement vise, par précaution, à exclure explicitement les entreprises du dispositif, afin de leur conserver l'un des rares avantages de compétitivité dont elles jouissent, c'est-à-dire un coût de l'énergie particulièrement attractif.

Le TARTAM était une construction commune de l'ancienne majorité et de l'ancienne opposition : continuons dans cette voie.

L'amendement est satisfait : le texte porte sur les « consommations domestiques ».

Il existe des redondances rassurantes…

Comment sera pris en considération le cas des personnes qui travaillent à leur domicile ?

Le système fiscal permet déjà de comptabiliser une quote-part – du loyer, des charges, etc. – liée à l'activité professionnelle de ceux qui travaillent à leur domicile. Pour l'électricité, il est même possible de disposer d'un compteur séparé.

Cette exonération des entreprises n'est pas satisfaisante : elles disposent de vastes locaux commerciaux, de vastes terrains. Savez-vous, par exemple, que les bacs de congélation ou les vitrines réfrigérées, dans les grandes surfaces, restent ouverts toute la journée, voire la nuit ? Je comprends bien que l'on ne puisse pas traiter tous les sujets d'un coup, mais la question mérite d'être posée.

J'approuve les propos de M. Peiro : il est nécessaire de mettre également en place une tarification progressive pour les consommateurs industriels. Cela les inciterait à consommer de la façon la plus vertueuse possible. Quand prévoyez-vous d'en débattre, monsieur le rapporteur, madame la ministre ?

Je me réjouis, pour ma part, de l'exclusion des entreprises de ce dispositif : il faut faire confiance aux chefs d'entreprise, qui n'ont aucun intérêt à perdre de l'argent ! Laissons tranquilles ceux qui créent – ils sont déjà assaillis de normes.

La question des entreprises est posée ; elle n'a pas encore de réponse.

Le secteur industriel a fourni un gros effort d'optimisation de la production ; il a pour l'essentiel réussi. C'est maintenant en donnant la priorité à l'effacement, c'est-à-dire en les payant pour s'effacer et ne pas consommer, en rémunérant l'économie d'énergie des industriels électro-intensifs, que nous aiderons les industriels.

En revanche, il faut poser la question du secteur tertiaire. La proposition de loi ouvre le débat en demandant au Gouvernement de nous fournir, dans un rapport prévu à l'article 2, les éléments d'information nécessaires à l'application de la progressivité dans ce secteur.

Les réponses du Gouvernement sont encore incomplètes à ce stade. Nous avons débattu de ce sujet lors de la table ronde consacrée à la transition énergétique au cours de la Conférence environnementale. Nous devons transposer une directive européenne qui impose à tous les secteurs des économies d'énergie : dans ce cadre-là, nous pourrons examiner l'extension de la tarification progressive, puisque nous souhaitions de toute façon aller au-delà des obligations fixées par la directive pour les bâtiments publics et les bâtiments des entreprises.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui propose d'établir, de façon abstraite et bureaucratique, des niveaux de consommation « normaux », afin de sanctionner ceux qui consommeraient plus. Voilà qui rappelle les tickets de rationnements et les belles heures de l'Union soviétique !

S'ingérer dans la vie privée des gens pour leur dire comment ils doivent vivre, et pour les sanctionner s'ils ne se comportent pas comme l'administration en a décidé, me paraît monstrueux : on touche ici aux libertés fondamentales. Je comprends que l'on sensibilise, mais il est hors de question pour moi d'aller plus loin.

Je ne crois pas, monsieur Tardy, que vous ayez dénoncé l'ignominie, tout aussi technocratique, de la distinction tarifaire entre les heures pleines et les heures creuses, qui n'était même pas offerte à tout le monde !

Plus sérieusement, nous sommes en train de définir des critères, qui feront l'objet d'une concertation, notamment avec les consommateurs : on prendra donc en considération la télévision, l'ordinateur, le réfrigérateur… Il s'agit de définir la base la plus réaliste possible. C'est pour garder la plus grande souplesse possible que nous n'inscrivons pas de critères dans la loi. Cela dit, nous devons bien admettre qu'il existe un problème de surconsommation à certaines heures et que les ménages sont inégaux, en fonction du climat ou de la composition du foyer. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Cette démarche m'inquiète beaucoup. M. Baupin a parlé de quotas : définira-t-on demain un quota de mètres carrés pour chaque logement ? Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage !

Je n'évoquerai pas les quotas laitiers, mais vous avez voté la norme Réglementation thermique 2012 – RT2012 –, qui est beaucoup plus contraignante. Le Grenelle de l'environnement a imposé des normes – que nous avons d'ailleurs votées ensemble pour la plupart – bien plus draconiennes et intrusives que celles-ci ! J'ai du mal à comprendre votre discours.

Avec cette proposition de loi, vous demandez aux Français des informations, dont certaines sont extrêmement personnelles, pour construire un modèle idéal ; et ceux qui sortent de la norme seront sanctionnés. La démarche n'est pas du tout la même !

La norme RT2012 est une norme du bâtiment ; votre texte définit des critères – le nombre de personnes du foyer, par exemple – pour fixer des volumes de consommation « normaux ». Peut-être n'ai-je pas bien compris, mais dans ce cas, les Français auront aussi bien du mal à s'y retrouver ! La distinction de tarif entre les heures pleines et les heures creuses s'appliquait à tous de la même façon : c'était équitable. Votre texte relève d'une démarche idéologique et vous allez rompre l'équité entre la campagne et la ville, par exemple, les maisons à la campagne étant souvent moins bien isolées que les appartements citadins.

Le dispositif heures pleines-heures creuses n'était proposé qu'à certains, et ce manque d'équité ne semble pas vous avoir choqués. Nous voulons quant à nous rétablir l'équité là où elle avait disparu.

Rappelez-vous l'éco-prêt à taux zéro : pour en bénéficier, le législateur a imposé un « bouquet de travaux ». C'était une bonne idée, mais c'était aussi terriblement intrusif et coercitif !

C'était très contraignant, mais moins intrusif !

Avec notre proposition de loi, il n'y a aucune obligation. Nous prévoyons simplement une prime pour ceux qui réaliseront des économies d'énergie. Et pour mesurer ces économies, il faut bien un curseur !

L'amendement CE 143 vise à réécrire l'alinéa 5 de façon significative. Tout en donnant moins de détails que la rédaction initiale, il permet d'adapter les « volumes de base » en fonction de différents critères déjà évoqués. Ainsi, il prévoit la prise en considération d'équipements tels que l'assistance respiratoire, le fauteuil roulant électrique, ou la voiture électrique, dont le point de charge est souvent le domicile – il ne faudrait surtout pas décourager cet investissement, que le Gouvernement encourage par ailleurs. L'amendement permet également de prendre en considération le critère de l'âge : les personnes âgées sont souvent plus frileuses, plus fragiles, et peuvent donc avoir besoin de plus d'énergie pour se chauffer.

Les détails seront mis au point par le pouvoir réglementaire, en concertation avec les usagers, représentés au Conseil supérieur de l'énergie.

Vous avouez que votre proposition initiale était injuste, puisque cet amendement vise à la corriger. Vous reconnaissez que ce modèle idéal de la famille soviétique n'est pas bien réaliste : encore un effort et vous irez au bout de votre démarche !

Ce système ne peut pas fonctionner, ou alors il faut rentrer plus encore dans les détails : à quel âge devient-on frileux ? J'attends le décret avec une grande impatience. Mais ce qui compte, c'est plutôt l'activité, la présence à son domicile. Un demandeur d'emploi, qui vient de perdre son revenu, sera sanctionné par un malus parce qu'il dépensera plus d'énergie… N'oublions pas non plus les malades ou les familles avec des enfants en bas âge. J'ai déposé des amendements pour les prendre en considération.

Votre amendement ne va pas assez loin : le système demeure injuste, et se retournera contre les plus fragiles.

J'approuve les objectifs de l'amendement CE 143 du rapporteur. Toutefois, introduire le critère d'âge me semble de nature à entacher le texte d'une fragilité juridique.

Nos collègues de l'UMP semblent très inquiets dès que l'on évoque des quotas. Je ne les ai pourtant pas entendus parler de retour à l'Union soviétique lorsque le Grenelle de l'environnement a prévu des bonus-malus et des quotas, notamment en matière de gaz à effet de serre des véhicules, ou lorsque la Commission européenne incite à construire des véhicules automobiles moins voraces en énergie.

Le système de bonus-malus sert à orienter les choix de consommation des individus. Vous vous réjouissiez d'ailleurs du fait que les entreprises ne soient pas concernées, mais vous semblez oublier l'existence des bonus – il n'y a pas que les malus !

Monsieur le rapporteur, qui définira les « volumes de référence » ? Nous avions sur ce point déposé un amendement, malheureusement jugé irrecevable au titre de l'article 40 : nous y proposions la mise en place d'une commission, afin qu'un débat ait lieu avec l'ensemble des représentants des collèges de la Conférence environnementale. L'administration ne doit pas agir seule.

À ce stade, c'est bien à l'administration fiscale qu'il revient de définir les « volumes de référence », mais en concertation avec le Conseil supérieur de l'énergie, dans lequel siègent non seulement des parlementaires, des représentants des consommateurs, mais aussi désormais les associations environnementales : j'ai en effet déposé un amendement afin d'imposer que cette instance soit obligatoirement consultée par le Gouvernement pour ce travail.

Mon sous-amendement CE 240 vise à supprimer, après les mots « couvrir les besoins », le mot « essentiels » : qu'est-ce, en effet, que les besoins essentiels d'un ménage ?

Le sous-amendement CE 241 tend à souligner que, si la volonté d'éviter les distorsions de concurrence est louable, encore faut-il apporter des précisions dans la loi elle-même.

Le sous-amendement CE 242 vise à englober les résidences secondaires dans le dispositif.

Avec le sous-amendement CE 243, je veux souligner que la notion de domicile, juridique et fiscale, n'est absolument pas pertinente pour appréhender l'ensemble des occupants réels et permanents d'un logement. Vous prévoyez d'effectuer le calcul en fonction du nombre de personnes du foyer fiscal, mais comment fera une personne qui loue une chambre dans sa maison à un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents ? Comment feront les parents qui achètent un studio pour leur enfant, et le déclarent comme résidence secondaire ? Vous ouvrez la porte à l'optimisation fiscale : les « riches » qui paieront un malus énergétique ne seront vraiment pas très doués !

Le sous-amendement 244 vise à préciser comment s'effectuera la modulation en fonction de la localisation géographique. En effet, dans une même zone, voire dans une même commune, les conditions d'ensoleillement varient fortement selon l'exposition. En montagne, la consommation énergétique n'est pas du tout la même selon que l'on se trouve sur l'adret ou sur l'ubac.

Le sous-amendement 245 tend à prévenir le risque de fraude, important si l'on se contente de la notion de domiciliation, qui n'implique pas que la personne réside effectivement là où elle est domiciliée. Ainsi des personnes âgées, bien que placées en long séjour à l'hôpital, peuvent être domiciliées ailleurs, notamment chez leurs enfants.

Le sous-amendement 246 précise que les « équipements spécifiques » pris en compte sont ceux liés à la santé. Non encadré, le décret pourrait vider le texte de son sens.

Enfin, le sous-amendement 247 vise à prendre en compte l'ensemble des énergies utilisables. En effet, à ne retenir que les volumes d'énergies de réseau, sans évaluer la consommation globale toutes sources d'énergie confondues, on favoriserait les logements utilisant d'autres énergies que l'électricité ou le gaz, au détriment de ceux qui n'utilisent que ces énergies-là.

En réalité, Monsieur Tardy, vous cherchez à faire une démonstration par l'absurde.

Qu'est-ce que les besoins essentiels d'un ménage ? Nous y reviendrons au cours du débat, sans chercher à dresser une liste exhaustive. Il semble que pouvoir vivre dans un logement tempéré, avoir un réfrigérateur, une télévision, un ordinateur et quelques autres équipements en fasse partie, mais non avoir douze congélateurs ou dix télévisions qui fonctionnent en permanence ou bien se chauffer les fenêtres ouvertes. Il faut assumer cette définition des besoins essentiels, qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire d'affiner. Je suis donc défavorable à la suppression du qualificatif « essentiels ».

Pour éviter une distorsion de concurrence entre les énergies, le volume de base sera différent selon l'énergie utilisée, gaz ou électricité, puisqu'il faut davantage de mégawatts avec le gaz. L'évaluation sera pragmatique, fondée sur la réalité constatée. Je suis donc défavorable à votre sous-amendement à ce sujet.

Je ne reviens pas sur le sujet des résidences secondaires, déjà longuement abordé.

Ensuite, au lieu des membres du foyer fiscal, vous proposez qu'on prenne en compte les résidents d'un logement, et même mieux les résidents effectifs. Voudriez-vous, vous qui nous accusez d'être liberticides, que l'on suive jour par jour, heure par heure, la présence des personnes dans leur logement ? Pourquoi tant qu'à faire ne pas équiper chacun d'un bracelet électronique pour savoir à tout instant où il se trouve ? Cela n'est pas sérieux. Nous proposons qu'on s'en tienne à la composition déclarée par le foyer fiscal.

Pour ce qui est de la localisation géographique, laquelle n'est aujourd'hui absolument pas prise en compte, notre proposition, si elle n'est pas parfaite, constitue un progrès par rapport à la situation actuelle.

Enfin, s'agissant des équipements spécifiques, se limiter à ceux liés à la santé exclurait la voiture électrique. Êtes-vous donc contre l'évolution de notre industrie automobile dans cette voie, enjeu national qui pourrait vous aussi vous mobiliser ?

La situation actuelle n'est peut-être pas satisfaisante, mais vous l'aggravez. Pour habiter une commune littorale, je sais la différence des besoins de chauffage selon qu'on habite en front de mer ou plus à l'abri, à l'intérieur des terres. Les habitants du front de mer, comme ceux de l'ubac en montagne, paieront bel et bien demain un malus. Vous ne pouvez pas balayer d'un revers de main les arguments de Lionel Tardy.

Il ne suffit pas non plus de s'en tenir à la composition du foyer fiscal. En effet, quid, par exemple, en cas de garde alternée, de l'enfant vivant alternativement chez chacun de ses parents tout en n'étant rattaché qu'au foyer fiscal d'un seul ? Le foyer auquel il n'est pas fiscalement rattaché sera pénalisé. Le seront aussi les grands-parents qui accueillent souvent leurs petits-enfants chez eux – je le vois tout particulièrement dans ma commune où, comme dans toutes les communes touristiques, beaucoup de parents travaillent pendant les vacances scolaires et le week-end dans les hôtels, les restaurants ou les commerces. Des enfants peuvent passer la moitié du temps chez leurs grands-parents. Or, contrairement à ce que vous semblez penser, beaucoup de retraités n'ont pas de gros moyens. Le dispositif que vous proposez est profondément injuste.

Comment procédera-t-on au zonage, au moins aussi sensible qu'un redécoupage électoral (Sourires) ? Le confiera-t-on à une commission de technocrates ? Vous comprendrez qu'on se fasse du souci dans les zones de montagne.

Comment prendra-t-on en compte les événements climatiques exceptionnels ? Les vagues de froid ou de chaleur ne respecteront pas les zonages…

Il y aura de même une inégalité entre ceux qui se chauffent entièrement à l'électricité et ceux pour qui celle-ci n'est qu'un chauffage d'appoint. Les locataires, qui ne peuvent pas changer le mode de chauffage de leur logement, seront particulièrement pénalisés. Il faudrait prendre en compte la consommation globale toutes énergies confondues. On ne peut en rester aux seules énergies de réseau, sauf à créer des inégalités flagrantes.

Je n'ai aucune raison, monsieur le rapporteur, de vous faire de procès d'intention concernant les zones de montagne, dont vous savez la spécificité pour bien les connaître. Mais nous avons des inquiétudes légitimes. Vous ne l'ignorez pas, dans certaines communes non seulement des Alpes, mais aussi des Pyrénées, des Vosges, du Jura, du Massif Central, certaines habitations, situées au pied des montagnes, ne voient pas le soleil pendant plusieurs semaines, parfois plusieurs mois de l'année. Au début du 20ème siècle, dans nos massifs montagneux, on implantait les habitations au nord, tandis qu'on réservait le sud pour les pâturages car cela permettait de sortir les troupeaux plus tôt au printemps. À l'époque, le bétail passait avant les personnes. Si votre texte est adopté, – je souhaite bon courage à ceux qui seront chargés de prendre les décrets d'application –, de grâce, veillez à ce que toute une partie de nos territoires de montagne ne se trouve pas pénalisée du seul fait du poids de l'histoire.

La réalité sera mieux prise en compte qu'aujourd'hui. Grâce à Météo France, dont les personnels ne sont pas des technocrates, mais des scientifiques, nous disposerons de relevés qui permettront d'établir, par exemple en fonction du code postal, des moyennes de température annuelles et saisonnières. Ce ne seront certes que des moyennes, et nous n'irons sans doute pas à l'habitation près, je vous l'accorde, car ce n'est pas possible. Mais les réalités climatiques seront mieux prises en compte qu'aujourd'hui ou qu'elles ne l'ont été dans la réglementation thermique 2012. Lors de son élaboration, vous aviez souhaité que soit pris en compte le critère de l'altitude – démarche à laquelle j'avais souscrit –, mais vous vous étiez contentés de déterminer de grandes zones géographiques, sans descendre au niveau des communes. C'était beaucoup plus injuste.

Et pour ce qui est du foyer fiscal, dois-je vous rappeler comment vous avez réglé la question de la garde alternée lorsque vous étiez dans la majorité ? Nous nous appuyons sur ce qui a été décidé alors.

Un même code postal peut regrouper des communes situées à des altitudes très différentes. La mienne se trouve à 320 mètres, et sous le même code postal, s'en trouvent d'autres à 950 mètres !

On prendra en compte la commune.

Je le redis, dans une même commune, le besoin de chauffage peut varier fortement selon les endroits. Sur le littoral, ceux qui habitent le front de mer seront inévitablement pénalisés par votre malus. L'échelon de la commune n'est donc pas pertinent.

La rénovation thermique des logements et la performance énergétique de l'habitat sont bien deux objectifs, à poursuivre au travers non pas d'un dispositif ponctuel mais dans une véritable perspective de transition énergétique. La proposition de loi prévoit d'ailleurs un mécanisme d'alerte de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat – ANAH – dans certains cas de consommation excessive par rapport aux volumes de base. Elle demande également au Gouvernement de présenter un rapport sur le sujet de façon à pouvoir créer un service d'accompagnement à la rénovation thermique. Pour le reste, énumération de cas particuliers ne vaut pas raison. Même si nous n'arriverons jamais à la perfection, l'objectif est au moins de faire mieux qu'aujourd'hui.

Nous ferons même beaucoup mieux. Une fois les curseurs stabilisés, nous verrons si des ajustements sont encore nécessaires. En tout cas, on ne peut pas soutenir que prendre en compte les données climatiques commune par commune aggraverait la situation actuelle.

D'autres ont soulevé l'argument que seraient pénalisés ceux qui accueillent leurs petits-enfants, par exemple, ou bien les personnes qui restent plus longtemps chez elles dans la journée. Or, outre que lorsqu'il y a beaucoup de monde dans un logement, cela serait plutôt source de chaleur (Sourires), rien n'établit de façon convaincante que la présence ou l'absence en journée dans un logement en modifie la consommation énergétique, car on le chauffe même si on n'est pas là, pour avoir à éviter une forte remontée en température à son retour. Le chauffage d'un appartement, ce n'est pas comme un chauffage d'appoint de salle de bain !

Il n'est pas sérieux de prétendre que le nombre d'occupants du logement ne change rien. Nous connaissons tous des personnes qui n'occupent et ne chauffent que certaines pièces de leur maison, et en ouvrent et chauffent d'autres lorsqu'elles reçoivent leurs petits-enfants. Venez avec moi dans le Pas-de-Calais rural, vous pourrez le constater !

L'amendement CE 143 présente l'inconvénient d'énumérer des critères. Mieux vaudrait s'abstenir d'une liste qui, outre qu'elle risque de fermer par avance le débat et d'interdire toute évolution, ne pourra jamais être exhaustive. Tel est l'objet de mon amendement CE 55. L'observation de Mme la ministre tout à l'heure sur l'insécurité juridique liée à la mention d'un critère d'âge est pertinente.

La liste figurant dans mon amendement est exhaustive. J'ai bien entendu la remarque de Mme la ministre. Je me laisse le temps du débat pour voir s'il est opportun ou non de conserver un critère d'âge. À ce stade, je souhaite qu'il soit conservé. Nous verrons en séance publique ce qu'il convient de faire.

Je ne reviens pas sur le long débat que nous avons eu au sujet des résidences secondaires. Je regrette que l'on ne prenne pas en compte nos concitoyens qui, pour des raisons professionnelles mais pas seulement d'ailleurs, vivent dans deux résidences à la fois, participant au développement d'une économie résidentielle dans nos territoires où, par leur présence, ils génèrent de l'activité économique et de l'emploi à l'année. Cette économie résidentielle est trop souvent ignorée. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement CE 48.

Ces personnes ne seront pas pénalisées puisque dans l'une de leurs résidences ne s'appliquera ni bonus ni malus – ce qui semble être ce que vous souhaitez. Et elles pourront même optimiser leur bonus en affectant la totalité du ménage sur l'une des résidences.

L'amendement CE 54 rectifié, qui est de bon sens, est défendu.

C'est une question de grammaire !

Nous avons bien compris que le rapporteur souhaite faire la révolution et qu'il utilise pour cela des concepts nouveaux. Mais plutôt que d'avoir à se demander s'il n'y a pas anguille sous roche, je préférerais, pour ma part, que l'on adopte mon amendement CE 4 afin de dire les choses clairement : plutôt que de « volumes de base » ou de « volumes de référence », on parlerait alors de « quotas », comme le suggérait d'ailleurs tout à l'heure M. Baupin. Au moins le signal serait clair : l'on va non seulement vers une tarification différenciée de l'énergie, mais aussi vers une restriction, en tout cas une moindre facilité d'accès. Lorsque fin 2016, comme l'a annoncé le Président de la République, sera effacé 1,8 gigawatt en Alsace en l'absence de tout projet alternatif de fabrication d'électricité, il est évident qu'il n'y aura plus assez d'énergie pour tous et qu'il faudra trouver une clé de répartition pour ce qui restera.

Les volumes de base n'ont rien à voir avec des quotas. Considérant que l'énergie est un bien essentiel dont nul ne doit être privé, nous souhaitons que soit défini un volume de base, personnalisé en fonction de divers critères. Un quota, lui, d'une part n'est pas personnalisé, d'autre part tombe comme un couperet.

L'amendement CE 29 est défendu.

Avis défavorable.

L'amendement CE 56 est également défendu.

Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

De justes et nécessaires précisions s'imposent s'agissant des spécificités climatiques des régions françaises où les dépenses d'énergie sont consacrées au refroidissement des logements. Tel est l'objet de l'amendement CE 119.

Cet amendement est satisfait.

L'amendement CE 136, qui est de simplification, vise à définir l'assiette du bonus-malus.

M. le rapporteur se souvient sans doute que, lorsque nous étions majoritaires, nous émettions régulièrement des avis favorables à l'adoption d'amendements présentés par l'opposition, dont les siens. Je déplore qu'il ait aujourd'hui à notre endroit une attitude aussi sévère, mais je gage qu'il se montrera plus tolérant d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Vous avez quitté cette commission pendant longtemps, monsieur Saddier, et vous ignorez le traitement que nous y avons subi. Cela dit, nous ne sommes pas revanchards. De surcroît, ce serait vous faire affront que d'approuver un amendement apportant une simple correction grammaticale qui ne s'impose pas. Vous aurez tout à l'heure l'occasion de constater que je ne suis pas fermé à des amendements plus conséquents proposés par l'opposition.

L'amendement CE 117 est défendu.

Il est satisfait par mon amendement.

Je le répète : pour ne pas être injuste, le système que vous voulez mettre en place doit tenir compte de certaines situations, dont celles des personnes âgées, certes, mais aussi des personnes malades, de la présence d'enfants en bas âge, des demandeurs d'emplois, bref, de nos compatriotes les plus fragiles que vous vous apprêtez pourtant à pénaliser en les contraignant à payer des malus. C'est pourquoi je défends l'amendement CE 86.

Je le répète à mon tour : rien ne prouve que la présence permanente ou l'absence temporaire de quelqu'un dans un logement ait une incidence sur le chauffage.

J'ajoute que la facture est plus élevée pour qui baisse le chauffage en partant travailler et l'augmente sensiblement en revenant chez lui au lieu de maintenir une température moyenne toute la journée.

La situation des personnes hospitalisées à domicile doit en effet être prise en compte – une allusion a d'ailleurs été faite aux malades sous assistance respiratoire.

L'opposition fait preuve d'une méconnaissance flagrante de la consommation énergétique des familles. C'est bien une moyenne qui sera établie à partir de la consommation annuelle, laquelle varie en effet en fonction du nombre de personnes dans les habitations – enfants, invités de passage, etc. – mais, à ce stade, il n'est pas utile d'entrer dans les détails. Lorsque l'on examinera les sommes en jeu par mégawatt heure, vous verrez qu'elles n'excèdent pas quelques euros.

Vous répétez pour la deuxième ou troisième fois, monsieur le rapporteur, que la présence ou non des personnes à leur domicile ne modifie pas la consommation de l'ensemble du foyer. Spontanément, je n'en suis pas si sûre. J'ai toujours entendu dire que la modulation de chauffage constituait un vecteur d'économie d'énergie : une famille peut fort bien programmer un chauffage à 15 degrés lorsque personne n'est au domicile pendant la journée puis une hausse jusqu'à 19 degrés au moment du retour.

Je souhaiterais donc qu'avant la séance publique vous nous transmettiez une étude d'impact précise à ce propos.

Une moyenne annuelle sera donc établie, mais que se passera-t-il en cas de maladie qui contraindrait brutalement une personne à rester chez elle pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois ? Non seulement ses revenus diminueront, mais elle sera en plus pénalisée par le malus.

Je me réjouis, cependant, que l'amendement de M. Brottes tienne compte du caractère potentiellement très coûteux en énergie de certaines machines dans le cadre des hospitalisations à domicile.

J'ajoute qu'une famille avec des enfants en bas âge sera également pénalisée, de même que des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants et, dans ces cas-là, il n'est pas question de moyenne.

Tous les chauffagistes, aujourd'hui, invitent leurs clients à équiper leur domicile de thermostats de manière à ce que la température baisse la nuit, augmente le matin puis diminue lorsqu'ils sont au travail, et voilà que M. le rapporteur affirme que cela ne sert à rien !

Je propose donc, madame la présidente, de suspendre nos travaux et d'auditionner des professionnels de ce secteur pour savoir ce qu'il en est vraiment. Je ne vois pas, en effet, comment nous pouvons continuer d'examiner ce texte alors que la commission et le rapporteur sont en désaccord sur ce point fondamental.

Nous n'interromprons pas nos travaux, monsieur Saddier !

J'entends parler de moyenne annuelle, mais qu'en est-il des années particulièrement froides où il est nécessaire de se chauffer beaucoup plus ? Le réchauffement climatique s'inscrit dans la longue durée et la vie, quant à elle, se moque de l'immuabilité des « volumes de base » !

C'est bien parce que nous sommes confrontés au réchauffement climatique et à l'effet de serre que nous devons réduire significativement la production et la consommation énergétiques. Je vous remercie donc d'adhérer aux objectifs de ce texte.

Pour être agréable à M. Saddier, je suis prêt à considérer que la présence ou l'absence de personnes dans un foyer n'est pas sans incidence sur la consommation d'énergie, mais je persiste à penser que cela demeure marginal. Quoi qu'il en soit, une expertise sera sans doute nécessaire.

Madame de La Raudière, il n'est pas question d'enquêter sur la présence ou non des personnes à leur domicile à telle ou telle heure de la journée. En revanche, comme en atteste mon amendement, le débat sur l'hospitalisation à domicile, lui, est ouvert.

La transition énergétique vise à promouvoir une isolation de plus en plus forte des habitations. Or, plus c'est le cas, comme dans les logements labellisés BBC, plus la présence humaine contribue à les chauffer.

Enfin, nous pouvons débattre longtemps d'un certain nombre de situations dont, par exemple, la présence des petits-enfants auprès de leurs grands-parents. Je note, toutefois, qu'une personne âgée qui reçoit a de bonnes chances d'être également reçue. De surcroît, il est plus avantageux d'être reçu dans la grande maison de sa grand-mère que d'aller s'installer à l'hôtel près de chez elle. Globalement, il ne faut donc pas dramatiser outrancièrement les différents cas de figure qui se présentent.

La présence des petits-enfants chez leurs grands-parents traduit également un mode de garde. Votre réponse, Monsieur Brottes, est un peu légère.

Tous les enfants n'habitent pas non plus près de leurs grands-parents.

Non, mais c'est une situation plus fréquente qu'on ne le pense.

Nous allons donc tous bien isoler nos maisons, nous nous tiendrons chaud les uns les autres et plus personne ne paiera de malus. Comment, dans ces conditions, financerez-vous les bonus ?

L'objectif de ce texte est de parvenir à la plus grande sobriété énergétique possible. Lorsque ce sera le cas, les prévisionnels d'investissement en matière de production énergétique ne seront plus aussi délirants qu'aujourd'hui. Nous assisterons donc à une baisse structurelle des tarifs.

Je vois bien que vous ne croyez absolument pas à une meilleure maîtrise de notre consommation énergétique alors que tel est pourtant l'enjeu fondamental auquel nous sommes confrontés. Pendant une dizaine d'années, au moins, nous serons contraints d'utiliser des outils d'incitation pour rémunérer l'effort d'économies d'énergie.

L'amendement CE 28 est défendu.

Les amplitudes de température pouvant varier du simple au double dans certains départements, en montagne par exemple, il me semble plus opportun de parler de « localisation géographique » que de « zone climatique ». Tel est l'objet de l'amendement CE 116.

Cet amendement est satisfait par celui que je propose. Avis défavorable.

L'amendement CE 30 est défendu.

Dans une partie de la commune de Roquefort, où l'on produit un excellent fromage, 300 habitants vivent complètement à l'ombre pendant six mois de l'année. Et ils devraient être traités de la même façon que les autres ? Si vous voulez faire montre de justice, il importe de tenir compte de l'altitude et de l'orientation des maisons au sein d'une même commune. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement CE 18.

Aujourd'hui, les habitants de ce village sont traités de la même façon, indépendamment de la situation de leur maison et, même, comme les habitants de Cannes, de Marseille et de Perpignan. L'approche que nous proposons prendra mieux en compte le climat moyen dans la commune de Roquefort et les habitants seront donc mieux traités qu'ils ne le sont puisqu'ils vivent en l'occurrence dans une zone de moyenne montagne et non sous le soleil de la Méditerranée.

Aujourd'hui, un foyer qui vit dans une maison située au pied d'une falaise et qui consomme 30 % d'énergie en plus que la moyenne de la commune n'est pas pénalisé par un malus. Qu'en sera-t-il demain ? Se verra-t-il appliquer un malus de 30 % ?

Il n'en a jamais été question !

Vous avez évoqué les incidences de la réglementation thermique sur la valeur des biens à la revente. Imaginez-vous ce qu'il en sera avec votre dispositif ? Nombreux sont nos concitoyens qui, ce soir, attendent impatiemment des réponses précises, monsieur le rapporteur. Ayez pitié d'eux !

Je vous ai connu moins perfide ! Nous parlons d'un bonus-malus évalué entre 20 et 30 euros par famille et par an.

Et c'est avec cela que l'on fera la transition énergétique ?

Oui, car l'incitation sera massive. Il n'est pas question, pour nous, de « surveiller et punir » : nous voulons faire comprendre à nos concitoyens les enjeux de la surconsommation.

Un affinement commune par commune permettra, en outre, de réduire les écarts même si en leur sein des injustices perdureront, en effet. Je répète toutefois que seuls quelques euros seront en jeu et que cela ne changera pas fondamentalement la donne. J'ajoute que le diagnostic de performance énergétique permettra vraisemblablement d'affiner encore plus les différentes situations.

Je vous remercie de ces précisions.

Je conçois que les sommes en question peuvent ne pas sembler significatives, mais sera-ce vraiment le cas pour une personne seule ou une mère célibataire ? En tant qu'élus locaux, nous connaissons fort bien la singularité de certaines situations. Sans doute serait-il donc utile de prévoir des modalités de compensation.

Les députés qui ne sont pas des élus locaux se préoccupent aussi des personnes seules !

Nous élargissons le périmètre des ayants droit aux tarifs sociaux, y compris en ce qui concerne le fioul. Par exemple, nous tenons compte des personnes dont les revenus se situent en dehors des minima sociaux alors que tel n'avait pas été le cas jusqu'à présent. De grâce, ne contribuons pas à les angoisser !

Un bonus-malus de 5 euros par mégawatt heure représente un peu plus de 3 % de hausse ou de baisse ; s'il se situe aux alentours de quinze euros, la hausse ou la baisse sera d'un peu plus de 10 %. La facture des ménages pourrait donc dans un premier temps varier de quelques dizaines d'euros avant une montée en charge progressive du dispositif.

Les personnes concernées par le malus devront d'abord se préoccuper de l'amélioration de leur habitat et de leur comportement. Il s'agit non pas de les punir, mais de leur indiquer qu'elles doivent remédier à une situation problématique. Le malus est un signal qui favorisera des propositions d'accompagnement personnalisé. Nous nous inscrivons dans une démarche pédagogique.

Si l'on fixait les volumes de base pour l'électricité à 4 mégawatts heure pour les ménages chauffés à l'électricité et les taux à - 6 euros, + 1,50 euro et 4 euros par mégawatt heure – ce qui permet d'avoir un dispositif financièrement équilibré au regard des données de l'enquête logement de 2006 –, un couple avec deux enfants vivant dans une maison bien isolée, avec 9 mégawatt heures de consommation annuelle, bénéficierait d'un bonus de 40 euros par an environ ; dans une maison mal isolée avec 22 mégawatt heures de consommation annuelle, le malus serait d'environ 20 euros. Le malus servira surtout à alerter.

Jusqu'ici, nous manquions de chiffres, mais pourquoi proposer un texte de loi si les sommes en jeu sont en moyenne de plus ou moins trente euros pour une famille moyenne dont l'habitat est moyennement isolé ? Il n'y a pas besoin de loi pour faire de la pédagogie !

En outre, quiconque se soustraira frauduleusement à l'application de la tarification progressive instituée en application de la loi sera passible de six mois d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. C'est démesuré !

Toute fraude fiscale fait l'objet de sanctions.

C'est bien le problème ! C'est de la « com » que vous faites ! Les Français n'engageront pas des travaux de 5 000 ou 10 000 euros pour économiser 30 euros !

Cette proposition de loi, loin d'être une opération de communication, vise, de manière pédagogique, à faire prendre conscience à chaque consommateur de sa propre situation par rapport à l'enjeu global. Nous aiderons au changement des comportements en accompagnant l'amélioration de l'habitat et des appareils ménagers. C'est pourquoi le dispositif a vocation à se durcir au fil des années à l'encontre de ceux qui, même accompagnés, auront refusé d'entrer dans une démarche d'amélioration des performances énergétiques de leur habitat.

L'approche initiale, je le répète, est d'ordre pédagogique et pragmatique. Pour que les Français comprennent l'enjeu de cette démarche et y entrent progressivement, il faut les associer au dispositif en le personnalisant. Durant les deux ou trois premières années, il s'agit d'éviter toute sanction financière, qui serait source d'injustice. Ensuite, le dispositif montera en puissance.

Heureusement que je suis assis ! Ne pourrions-nous atteindre le même objectif en étendant les tarifs sociaux, qui sont aujourd'hui insuffisants ? Nous serions d'accord pour agir sur un tel levier.

Faut-il mettre en place un système aussi complexe et onéreux pour un bonus et un malus d'une trentaine d'euros ? Est-ce ainsi que nous inciterons les Français à améliorer leur équipement ? Utilisons autrement l'argent, en aidant, par exemple, l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales ou des opérateurs tels que GrDF et ErDf qui ont déjà lancé des campagnes de sensibilisation des Français. Mettons également en oeuvre les lois Grenelle 1 et Grenelle 2. Nous n'avons besoin ni d'une loi supplémentaire ni d'un tel système, si l'objectif est d'instaurer un tarif social ou d'inciter les Français à mieux isoler leur habitat. Nous marchons sur la tête !

Ou votre dispositif est efficace et il conduira à des injustices, que nous dénonçons – vous nous avez enfin donné des chiffres –, ou il aura des effets pervers et je suis étonné, monsieur Baupin, que vous ne les ayez pas mentionnés. En effet, en baissant le prix de l'énergie, on faussera le rapport des Français au coût réel de celle-ci, ce qui les incitera à augmenter leur consommation.

La proposition de loi présente de vrais dangers sans atteindre les objectifs sociaux et environnementaux visés. Il existait des moyens plus efficaces et plus rapides : il est dommage que nous n'ayons pas eu le temps d'en débattre avant le dépôt du texte.

Le dispositif ne vise pas à baisser le prix de l'énergie, puisque le bonus et le malus s'appliqueront au bas de la facture. Chacun aura donc une connaissance précise du coût réel de l'énergie. Le texte, malheureusement, ne saurait avoir pour objectif de modifier les règles tarifaires : tant le coût prohibitif des investissements que celui de la surconsommation et de la surproduction l'interdisent. Notre système erratique coûte très cher. Il faut changer les comportements en fonction de ces deux enjeux majeurs que sont le volume global et la pointe de consommation. Enfin, quelques dizaines d'euros par an multipliés par 30 millions de foyers constituent un enjeu économique qui n'a rien de dérisoire.

Je le répète, notre approche est non pas punitive mais pédagogique. Nous souhaitons conduire progressivement les Français vers un autre modèle de consommation en veillant à ce qu'ils ne perdent rien en termes de biens essentiels – l'énergie et l'eau. Le tarif social que vous évoquez ne répond qu'à la question de la précarité énergétique, qui accompagne la montée du chômage et l'exclusion. Notre réponse est d'ordre structurel. Les tarifs sociaux, qui visent à résoudre un problème crucial de survie mal traité par le passé, ne sauraient à eux seuls accompagner la transition énergétique dont l'objectif est de modifier les comportements en vue de faire baisser la consommation : ce texte émet à l'adresse des Français un signal clair et précis les incitant à entrer dans une démarche vertueuse.

Vous n'avez pas besoin de vous inquiéter, monsieur Fasquelle, de ce que les écologistes pensent du texte. Seuls les précaires énergétiques verront le prix de l'énergie baisser et nous y sommes favorables car ils ne doivent pas aujourd'hui payer l'absence, en France, depuis des années, de politique énergétique. Une transition est nécessaire. Les précaires devront bénéficier à terme non seulement de tarifs sociaux, mais également d'une politique d'isolation de leur habitat. Il n'y a donc aucune contradiction dans le dispositif. La montée en puissance du bonus et du malus devra adresser aux très gros consommateurs un signal suffisamment clair pour les inciter à réduire leur consommation.

Ceux qui connaissent de réelles difficultés bénéficieront du tarif social et ceux qui en ont les moyens possèdent déjà des logements bien isolés. Ce sont donc les classes moyennes et moyennes inférieures qui seront pénalisées en servant de variable d'ajustement au dispositif, d'autant que ce n'est pas un bonus-malus de trente euros qui les incitera à modifier leur comportement. Pensez-vous en effet, Monsieur le rapporteur, qu'un consommateur dépensera des milliers d'euros en isolation pour économiser trente euros de malus à la fin de l'année ? Vous avez trouvé là un levier très efficace pour accélérer la transition énergétique et améliorer l'habitat ! Vous enverrez de plus, à ceux qui bénéficieront d'un bonus, un très mauvais signal : pourquoi continueraient-ils à faire des économies d'énergie si le prix de celle-ci est modique ? Ils useront des marges de manoeuvre que le texte leur offrira. Des experts en ont déjà fait la remarque, bien qu'ils aient eu, comme nous, très peu de temps pour réagir à la proposition de loi – je pense à un article récemment paru dans Le Monde.

Plus les débats avancent, moins je suis convaincu de la pertinence du système que vous proposez.

Votre argumentation laisse à désirer, monsieur Fasquelle ! Un malus pénalisera automatiquement celui qui adoptera un mauvais comportement après avoir bénéficié d'un bonus ! Quant à celui que la modicité du malus n'incitera pas à faire des économies, il verra sa facture augmenter. La logique du texte vise à une réduction durable des tarifs grâce à une réduction des coûts.

La taille du logement ne figure pas parmi les paramètres permettant de calculer le volume de référence. Or les habitations sont souvent plus grandes en milieu rural qu'en ville. C'est pourquoi je propose, par l'amendement CE 50, d'ajouter la taille du logement aux autres paramètres. En l'absence d'études abouties, pourquoi refuser de prendre en compte ce paramètre, qui va dans le sens d'une plus grande équité entre la ville et le milieu rural ?

De plus, comme le dosage des paramètres est renvoyé au pouvoir réglementaire, l'adoption de cet amendement ne vous engagerait pas beaucoup, monsieur le rapporteur.

Enfin, rien n'empêchera le pouvoir réglementaire d'introduire des critères de revenus pour exclure les châtelains richissimes de ce dispositif.

Le texte prend en considération non pas les revenus, mais uniquement la consommation énergétique. Le critère de revenus ne joue que pour les bénéficiaires des minima sociaux – or ils résident à la campagne aussi bien qu'en ville.

La prise en compte du critère d'âge, que j'ai proposée et à laquelle vous semblez si peu attachés, vise à prendre en considération la personne âgée isolée dans une grande maison. Quant à la taille du logement, c'est un critère que nous ne savons pas mesurer et que nous ne pouvons pas contrôler. Comment exiger de chaque foyer qu'il déclare la superficie de son logement à l'administration fiscale si celle-ci n'a aucun moyen de la vérifier ? En revanche, la composition du foyer est un critère objectif. De plus, un grand nombre de personnes habitant à la campagne se chauffent au fioul : or celui-ci n'est pas concerné par le dispositif, qui ne s'applique, à ce stade, qu'aux énergies de réseau.

Avis défavorable.

Il est faux d'affirmer que l'administration fiscale n'a aucune information sur la taille des logements, puisque chaque foyer est tenu de déclarer le nombre de mètres carrés occupés, ce qui permet de calculer le foncier bâti. L'administration fiscale peut parfaitement utiliser cette information. C'est une source d'injustice de ne pas tenir compte de la taille du logement. Ce paramètre est très important.

La valeur locative ne permet pas de déduire automatiquement la surface du logement. En effet, elle est définie en fonction notamment du nombre de salles de bain, des fenêtres, de la proximité éventuelle de transports en commun ou de la présence de commerces. La surface n'est qu'un élément parmi d'autres : on ne saurait donc la déduire de la valeur locative. De plus, dans un système déclaratif, on pourrait déclarer tout et n'importe quoi ! Il ne s'agit donc pas d'un critère fiable.

L'amendement CE 120 est défendu.

J'ai défendu l'amendement CE 31 lors de l'examen de l'amendement CE 143.

L'amendement CE 58 vise à prendre en compte a minima la performance énergétique d'un logement, celles-ci dépendant souvent des normes applicables l'année de sa construction.

Avis défavorable.

Décidément, vous cherchez tous à simplifier le dispositif !

J'espère, comme Martial Saddier, que le rapporteur finira par se montrer ouvert, ce soir ou en séance publique, aux amendements de bon sens de l'opposition.

S'agissant de la superficie du logement, chacun est tenu de faire une déclaration en cas de travaux. Il ne faut pas non plus oublier la loi Carrez. On doit connaître, en tant que propriétaire ou locataire, la référence de son logement. Il est donc possible, comme le proposait Mme de La Raudière, d'ajouter la taille du logement parmi les critères.

Mon amendement, quant à lui, vise à prendre en compte les membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. Les exemples que j'ai déjà cités sont concrets : je suis certain que M. le rapporteur s'y montrera sensible.

Étant opposé à la télésurveillance des familles, j'émets un avis défavorable.

Cet amendement vise à aménager, pour les personnes qui doivent s'équiper d'un climatiseur ou d'un appareil de chauffage spécifique pour des raisons de santé, un ajustement de la tarification progressive de l'énergie. Le détail en sera précisé dans le décret d'application.

Cet amendement est déjà satisfait par l'amendement CE 143.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation du texte, la remise au Parlement d'un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante.

Je demande aux signataires de cet amendement de le retirer en vue d'en modifier la rédaction d'ici à la séance publique. Il convient en effet de traiter complètement la question du diagnostic de performance énergétique, en y introduisant celle de la fiabilisation des normes.

Je suis également favorable à une nouvelle rédaction de l'amendement. Pourquoi ne pas ramener à six le délai de dix-huit mois laissé au Gouvernement pour remettre son rapport ? Il conviendrait aussi de trouver une disposition permettant de faire du DPE un outil utile à la réalisation des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de rénovation thermique.

Nous n'avons pas besoin d'un rapport supplémentaire sur le sujet. J'avais organisé, en tant que rapporteur pour la commission des affaires économiques du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, des auditions de professionnels du DPE : ils réclamaient eux-mêmes un meilleur encadrement législatif et réglementaire. La prochaine étape en la matière doit être un texte de loi.