Intervention de Daniel Fasquelle

Je déplore à nouveau les conditions dans lesquelles nous travaillons. Il est clair que la Commission des affaires économiques a servi de variable d'ajustement. J'en suis d'autant plus désolé que, lors de la réunion du bureau du mois de juillet, nous avions prévu d'examiner ce texte la semaine prochaine.

Je regrette que ce dispositif n'ait fait l'objet d'aucune étude sérieuse, d'aucune expérimentation, alors même que tous les pays qui, comme l'Allemagne, ont sérieusement songé à adopter des systèmes similaires y ont finalement renoncé après en avoir pesé les avantages et les inconvénients.

Je regrette également que les collectivités territoriales, l'ADEME ou encore le mouvement du logement social, pourtant très concernés par ces questions, n'aient pas été associés à la réflexion et ne soient à aucun moment mentionnés dans la proposition de loi.

Je m'interroge aussi sur la compatibilité de ce dispositif avec le droit européen. Avez-vous interrogé la Commission européenne ? Ce n'est probablement pas tout à fait un hasard si celle-ci vient de faire connaître sa position sur les tarifs réglementes dans le domaine de l'énergie, position dont je ne suis pas sûr qu'elle concorde avec vos propositions. Mieux aurait donc valu réfléchir tous ensemble à ces questions plutôt que de partir à l'aventure en s'exposant à une condamnation de Bruxelles…

Le rapporteur lui-même l'a reconnu : nous sommes ici en présence d'un texte complexe, difficile à mettre en oeuvre. Comment seront déterminées les zones de tarification, en particulier en montagne ? À l'intérieur d'une même zone, un appartement bien ensoleillé et un appartement qui l'est moins seront-ils traités de la même manière ? Comment prendre en compte tous les critères à considérer ? Et comment déterminera-t-on les ménages modestes qui auront besoin d'un accompagnement pour rénover leur logement ?

Plus grave, ce texte n'atteindra pas ses objectifs. D'abord son objectif social : ainsi il n'est prévu de faire aucune différence entre les actifs et les inactifs alors que les personnes âgées, celles qui sont hospitalisées à domicile ou les personnes qui ont des enfants en bas âge, se trouvant plus souvent chez elles, seront plus que d'autres exposées à un malus. Votre système se retournera dès lors contre les plus fragiles ; complexe, il est aussi injuste !

Il n'atteindra pas davantage son objectif environnemental. Dans les copropriétés, il conduira à la déresponsabilisation la plus totale puisque c'est la collectivité qui paiera le malus. Quant au dispositif permettant au locataire de soustraire le malus du montant de son loyer, il risque de générer une multitude de contentieux et n'incitera nullement les locataires à économiser l'énergie. Cela n'améliorera pas les relations, déjà tendues, qu'ils entretiennent avec les propriétaires. Et que dire de ceux qui, ayant une voiture électrique, se verront frappés par un malus alors qu'ils ont un comportement vertueux ?

Enfin, ce texte va produire des effets d'aubaine. Vous verrez que demain, on nous conseillera de passer au fioul pour échapper à votre système !

Oui, il y a urgence. Mais pour répondre à la souffrance de nos concitoyens, il existait d'autres moyens que cette usine à gaz. Nous aurions pu agir sur le levier du tarif social ou inciter chacun à mieux isoler son logement et à acheter des appareils moins coûteux en énergie.