Intervention de Catherine Coutelle

Le 18 avril prochain, l'Assemblée examinera en séance publique un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Le chapitre I de ce texte transpose en droit interne la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Le chapitre XI adapte la législation française à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.

Par ailleurs, la Délégation travaille actuellement à l'élaboration d'une proposition de loi sur la prostitution, qui comportera un volet sur la traite.

Madame Lazerges, la Convention d'Istanbul comporte un article sur les « mutilations génitales féminines », ainsi qu'un article sur les « conséquences civiles des mariages forcés ». Nous aimerions vous entendre sur ces deux points. Une avocate spécialisée dans la lutte contre l'excision estime d'ailleurs préférable de parler de « mutilations sexuelles féminines ».

En la matière, je précise que le droit français n'autoriserait pas l'introduction des dispositions sexuées car, comme nous l'a fait remarquer la rapporteure du texte, Mme Marietta Karamanli, elles s'apparenteraient alors à une discrimination et seraient, à ce titre, sanctionnées par le Conseil constitutionnel. Il existe en effet, en particulier outre-Atlantique, des mutilations sexuelles pratiquées sur les jeunes garçons, comme la castration. Des dispositions non sexuées permettront-elles des poursuites ?