Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 3 avril 2013 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :Il semble que ce risque n'existe pas car une jurisprudence de la Cour de cassation a exclu la circoncision des mutilations.
Le 03/10/2013 à 10:14, laïc a dit :
la jurisprudence n'est pas la loi, c'est trop simple de détourner la loi par une jurisprudence accomodante.
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