Intervention de Christine Lazerges

Ensuite, l'article 16 du projet de loi sanctionne « le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni ». La CNCDH souhaiterait que soit supprimée cette obligation de « dons, présents ou avantages » avant la mutilation. En effet, il est des cas où les jeunes filles sont consentantes à la mutilation sexuelle par respect pour leur origine, leur culture. J'attire donc votre attention sur le fait que les poursuites doivent concerner, non pas uniquement l'auteur de la mutilation, mais également les parents qui accompagneraient une jeune fille consentante.