Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 3 avril 2013 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :En effet, l'incrimination de complicité figure déjà dans le code pénal. Une preuve matérielle peut être, par exemple, le billet d'avion acheté pour se rendre au pays, comme l'indique Maître Weil-Curiel.
