Intervention de Christine Lazerges
Réunion du 3 avril 2013 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Christine Lazerges, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, CNCDH :
La suppression de la référence à l'incitation par des « dons, présents ou avantages » du dispositif du projet de loi n'empêchera pas de poursuivre ceux qui incitent. Au surplus, l'incitation peut être incriminée par le biais de la complicité.
