Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 3 avril 2013 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :La CNCDH souhaite donc que le projet de loi conserve l'incrimination de l'incitation, mais sans préciser les modes d'incitation.
