Intervention de Fanny Benedetti
Réunion du 3 avril 2013 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Fanny Benedetti, chargée de mission :
Oui, le législateur pourra cependant préciser la disposition en question grâce aux termes « par tout moyen ».
