Intervention de Christine Lazerges
Réunion du 3 avril 2013 à 14h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Christine Lazerges, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, CNCDH :
Mme Najat Vallaud-Belkacem nous a saisis sur ce sujet. Selon nous, il mérite un aménagement des règles de droit international privé. Nous avons expliqué à la ministre des Droits des femmes que le statut personnel s'applique et que seule l'atteinte à l'ordre public français permet à la France de ne pas reconnaître un mariage forcé intervenu à l'étranger. Ces affaires relèvent donc de l'appréciation des juridictions. Les mariages forcés ne font d'ailleurs pas l'objet d'un article spécifique dans la directive.
